--- title: "Question parlementaire P-006541/2020 · Fraude à la TVA sur les plateformes de commerce électronique" description: "Fraude à la TVA sur les plateformes de commerce électronique. Question parlementaire n° P-006541/2020 du 1er décembre 2020 (Parlement européen)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/p-006541-2020-fraude-tva-plateformes-commerce-electronique-35ee" lang: "fr" --- # Fraude à la TVA sur les plateformes de commerce électronique **Numéro** P-006541/2020 **Date** 1er décembre 2020 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 23 paragraphes Question parlementaire n° P-006541-2020 de monsieur Pascal Arimont et monsieur Benoît Lutgen du 01.12.2020 **Question** **à la Commission** **Article 138 du règlement intérieur** *Fraude à la TVA sur les plateformes de commerce électronique* ## **QUESTION** Les mesures à l’encontre de la fraude à la TVA sur les plateformes de commerce électronique faisant partie de la directive (UE) 2017/2455 – notamment une adaptation des règles relatives aux ventes à distance, l’introduction du concept de fiction du commissionnaire pour les ventes à distance et la suppression des seuils en matière d’exonération de TVA pour les importations de petits envois d’une valeur négligeable – devaient entrer en vigueur en janvier 2021 mais ont été repoussées de six mois. L’introduction d’une responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA pour les opérateurs d’une interface électronique ainsi qu’une obligation à conserver les données permettant à l’administration fiscale compétente de contrôler le respect de la législation semblent entretemps devenir indispensables pour combattre la concurrence déloyale avec le commerce de détail. **1.** Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour mettre en œuvre une telle responsabilité solidaire pour les ventes à distance de biens importés de pays tiers vers la Communauté ainsi que pour les ventes au sein de l’Union? **2.** La Commission envisage-t-elle d’autres mesures dans le domaine du commerce électronique pour garantir une concurrence plus loyale et une plus grande justice fiscale? **3.** La directive (UE) 2017/2455 sera-t-elle bien transposée pour le 1er juillet 2021 sans retard supplémentaire? ## **REPONSE** **donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne du 14.01.2021** **1.** L'article 14 bis introduit par la Directive (UE) 2017/2455\[1\] réalise un transfert de responsabilité pour le paiement de la TVA du fournisseur à la plateforme électronique. L 'assujetti facilitant la livraison de biens par l'utilisation d'une interface électronique sera réputé être le fournisseur dans les cas de ventes à distance de biens importés d'une valeur ne dépassant pas 150 EUR ou de livraisons de biens dans la Communauté par un assujetti non établi sur ce territoire. L'article 5 ter du Règlement d'exécution (UE) 2019/2026\[2\] précise dans quelles conditions un assujetti devra être considéré comme facilitant ces livraisons de biens. La plateforme électronique est en outre soumise aux mêmes obligations en matière de tenue de registre que les fournisseurs. Pour plus d'information, les honorables membres peuvent se référer aux notes explicatives sur les nouvelles règles applicables au commerce électronique\[3\]. Dans le cadre de son plan d'action pour une fiscalité équitable et simple soutenant la stratégie de relance\[4\], la Commission va examiner la faisabilité d'un élargissement du champ d'application de ces règles incluant une obligation d'utilisation du régime importation du guichet unique. Pour plus de justice fiscale, les États membres se sont mis d'accord sur l'introduction de nouvelles mesures de déclaration par les plateformes numériques et la Commission travaille à une proposition de taxe sur le numérique comme l'en a mandatée le Conseil. **3.** Le report au 1er Juillet 2021 a été adopté en raison des difficultés d'implémentation dues aux mesures pour contenir la pandémie. Aucun report complémentaire n'est prévu. \[1\] Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (OJ L 348, 29.12.2017, p. 7). \[2\] Règlement d'exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens (OJ L 313, 4.12.2019, p. 14). \[3\] https://ec.europa.eu/taxation\_customs/sites/taxation/files/vatecommerceexplanatory\_notes\_30092020.pdf , chapitre 2. \[4\] COM(2020) 312 final. ## Textes cités 1 règlement 2019/2026 art. 5ter 1 occurrence