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title: "Question parlementaire P-000377/2023 · Règles de TVA de l'UE pour les produits virtuels (skins)"
description: "Règles de TVA de l'UE pour les produits virtuels (skins) dans les jeux vidéo. Question parlementaire n° P-000377/2023 du 7 février 2023 (Parlement européen)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/p-000377-2023-regles-tva-ue-produits-virtuels-4c51"
lang: "fr"
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# Règles de TVA de l'UE pour les produits virtuels (skins)

**Numéro**

P-000377/2023

**Date**

7 février 2023

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

24 paragraphes

Question parlementaire n° P-000377/2023 de monsieur Morten Løkkegaard du 07.02.2023

**Question**

**à la Commission**

**Article 138 du règlement intérieur**

*Règles de TVA de l'UE pour les produits virtuels (skins) dans les jeux vidéo et les jetons non fongibles (NFT) - le risque de perdre l'industrie européenne à cause de règles de TVA obsolètes*

## **QUESTION**

L'e-sport est un secteur en pleine expansion et un élément important de la vie de nombreux jeunes Européens. Dans de nombreux jeux vidéo, les utilisateurs achètent, vendent ou échangent des accessoires virtuels et des éléments décoratifs pour leurs personnages en ligne, également appelés skins, en échange de pièces virtuelles ou de monnaie réelle.

Malheureusement, certains jeunes joueurs sont soumis à des taxes déraisonnables lorsqu'ils vendent ces accessoires virtuels en ligne. À plusieurs reprises au Danemark, des utilisateurs ont été obligés de payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la fois pour la valeur accumulée des skins et pour le bénéfice qu'ils réalisent en les vendant. Cela diffère de la vente d'objets d'occasion dans la vie réelle, où la TVA n'est due que pour le bénéfice réalisé. Selon les autorités fiscales danoises, la raison en est que les accessoires virtuels, tels que les skins, sont considérés comme un service et non comme un article en vertu de la législation fiscale de l'UE. Cela pourrait également avoir des conséquences pour les jetons non fongibles (NFT) à l'avenir.

\- **1**) Pourquoi la législation actuelle en matière de TVA fait-elle une distinction entre les objets virtuels et les objets physiques réels lorsqu'ils sont vendus ?

\- **2**) Comment les règles actuelles en matière de TVA pourraient-elles affecter le marché à court et à long terme des jetons non fongibles dans l'UE ?

\- **3**) Quelles solutions la Commission envisagerait-elle pour mettre à jour la législation de l'UE afin de garantir l'équité et des règles similaires pour les articles virtuels et physiques, y compris les NFT ?

## **REPONSE**

**du 16.03.2023 donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne**

La directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)\[1\] soumet à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux sur le territoire d'un État membre par un assujetti agissant en tant que tel\[2\].

Par livraison de biens\[3\], on entend le transfert du droit de disposer d'un bien corporel en tant que propriétaire et par prestation de services, toute opération qui ne constitue pas une livraison de biens\[4\].

En principe, la vente ou l'échange d'objets virtuels dans les jeux en ligne, entre autres dans un jeu ou via un code, en échange de pièces virtuelles ou de monnaie réelle est une prestation de services à taxer dans l'État membre du preneur.

Le régime particulier optionnel qui s'applique aux livraisons de biens d'occasion a été introduit pour tenir compte des spécificités des assujettis-revendeurs de biens et ne peut donc pas couvrir des services tels que ceux en question.

Toutefois, les assujettis peuvent bénéficier du régime spécial des petites entreprises et, dans ses conditions, être exemptés des obligations en matière de TVA pour les prestations de ces services. Ce régime particulier a été récemment mis à jour\[5\], et de nouvelles règles entreront en vigueur en 2025.

La Commission considère que les règles actuelles respectent le principe de neutralité fiscale. Leur application plus large aux jetons non fongibles sera examinée au sein du comité de la TVA en vue de fournir des orientations aux États membres pour garantir une application uniforme des règles européennes existantes en matière de TVA.

\- \[1\] Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, JO 347 du 11.12.2006, p. 1.

\- \[2\] Article 2, paragraphe 1, points a) et c).

\- \[3\] Article 14.

\- \[4\] Article 24.

\- \[5\] Directive 2020/285 du Conseil du 18 février 2020, JO L 62 du 2.3.2020, p. 13.

*\*La question et la réponse ont été publiées uniquement en danois et en anglais. Ce texte est une traduction non officielle.*