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title: "Question parlementaire M020 · Prestation de service, taux reduit"
description: "Prestation de service, taux reduit, boisson, nourriture et boisson, restaurant. Question parlementaire n° M020 du 10 juin 1998 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/m020-prestation-service-taux-reduit-boisson-db86"
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# Prestation de service, taux reduit, boisson, nourriture et boisson · prestation de service,taux,taux reduit,boisson,nourriture et boisson,restaurant,repas,cafe,debit de boisson,mise a disposition d'une salle,facture,ventilation de la facture,exemption art.44,hotel,horeca,traiteur

**Numéro**

M020

**Date**

10 juin 1998

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**QUESTION 98/M020**

**Question n° M020 de représentant Suykens du 10.06.1998**

**C.R.A.COM.CH.S.O.1997-1998,10/06/1998,p3**

*prestation de service - taux - taux reduit - boisson - nourriture et boisson - restaurant - repas - cafe - debit de boisson - mise a disposition d'une salle - facture - ventilation de la facture - exemption art.44 - hotel - horeca - traiteur*

## QUESTION

M. Lucien Suykens : Lorsque les restaurateurs et les traiteurs livrent des mets à leurs clients dans leur établissement, ils doivent majorer le prix d'une T.V.A. de 21 %. Lorsqu'ils se bornent à livrer des mets à l'extérieur de leur commerce, dans un réfectoire ou une salle de réunion, la loi leur impose d'appliquer un taux de T.V.A. de 6 %. Il est logique de ne pas appliquer le taux de T.V.A. de 21 % destiné aux services lorsqu'on se borne à livrer des mets qui seront servis par les membres des associations. Les contrôleurs et les inspecteurs des Finances exigent néanmoins - illégalement - l'application d'un taux de T.V.A. de 21 %. Quel est le point de vue du ministre en cette matière ?

## REPONSE

M. Philippe Maystadt : Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur : Lorsqu'un traiteur fournit des mets à une personne ou un groupement et met également une salle à leur disposition pour la consommation de ces mets, il se livre à des activités qui ne peuvent pas être considérées distinctement. L'exécution d'un contrat relatif à ces activités est considérée comme un service soumis au taux de T.V.A. normal, qui est actuellement de 21 %.

Lorsque le traiteur ne met pas de salle à la disposition de ses clients et se limite à fournir des mets, par exemple à des groupements de jeunes, des écoles ou des associations, le taux de 6 % de T.V.A. s'applique à la livraison.

M. Lucien Suykens : Dans la pratique, certains contrôleurs considèrent que les traiteurs réclament un taux de T.V.A. de 21 %.

M. Philippe Maystadt : Vice-Premier Ministre : Ce taux s'applique à certains produits tels que le caviar, les langoustes, les homards, etc.

M. Lucien Suykens : Il se pose un problème dans la pratique, car les traiteurs réclament souvent 21 % au lieu de 6 %.