--- title: "Question parlementaire M02 · Livraison de bien, drogue" description: "Livraison de bien, drogue, cannabis, operation non imposable. Question parlementaire n° M02 du 13 février 2001 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/m02-livraison-bien-taux-drogue-cannabis-897a" lang: "fr" --- # Livraison de bien, drogue, cannabis, operation non imposable · livraison de bien,taux,drogue,cannabis,operation non imposable,produit soumis a accise,tabac manufacture,livraison illegale de bien,livraison de biens illégaux **Numéro** M02 **Date** 13 février 2001 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 15 paragraphes **QUESTION 01/M02** **Question n° M02 de représentant Pieters dd. 13.02.2001** **C.R.A.CH.S.O.2000-2001,13/02/2001,p4** *livraison de bien - taux - drogue - cannabis - operation non imposable - produit soumis a accise - tabac manufacture - livraison illegale de bien - livraison de biens illégaux* ## QUESTION Dirk Pieters : Je reste farouchement opposé à la législation de la consommation de cannabis. La fourniture de biens et de services à titre onéreux est soumise à la TVA. Selon la jurisprudence, cela vaut également pour des biens et des services moins honorables. ## REPONSE La consommation de cannabis ne sera bientôt plus punissable alors que la vente le reste. A mon estime, les bénéfices issus de la vente de cannabis doivent être imposés. Samedi dernier, la Ministre de la Santé publique a fait référence à la consommation d.alcool et de tabac. A quel taux de TVA la livraison illégale de cannabis sera-t-elle soumise ? L.utilisation du cannabis à des fins thérapeutiques bénéficiera-t-elle d.une réduction du taux de TVA ? Le cannabis est-il soumis aux accises ? Va-t-on empêcher les ASBL de vendre du cannabis ? Didier Reynders, Ministre : La drogue douce produite à partir du cannabis ne ressortit à aucune rubrique spécifique et est donc soumise au taux de TVA normal de 21 p.c.. Quant aux semences de cannabis, elles ressortissent à la catégorie spéciale des semences et bénéficient, à ce titre, du taux de TVA réduit de 6 p.c.. Conformément à la jurisprudence européenne, la fourniture illégale de produits dérivés du chanvre n.est soumise à aucune TVA, même lorsque le commerce au détail de ces stupéfiants ne fait pas systématiquement l.objet de poursuites pénales par les autorités d.un Etat membre. La Cour européenne de Justice a estimé que la fourniture de stupéfiants ne ressortit pas au régime de la TVA parce qu.elle est frappée d.une interdiction générale dans l.ensemble des Etats membres, à l.exception d.un usage restreint à des fins médicales ou scientifiques. Toute concurrence entre les secteurs économiques légal et illégal étant exclue, l.absence d.obligation de payer la TVA ne porte pas atteinte, en l.occurrence, au principe de la neutralité fiscale. Les médicaments à base de cannabis ayant fait l.objet d.un agrément sont soumis au tarif de 6 p.c.. La loi du 3 avril 1997 précise que les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais ayant un usage identique au tabac sont considérés comme du tabac manufacturé. Une dérogation est accordée pour les succédanés du tabac utilisés à des fins médicales, comme les cigarettes pour asthmatiques. Le cannabis est considéré comme un succédané du tabac et est dès lors soumis à l.ensemble des mesures de contrôle et de perception des accises sur le tabac manufacturé. Je ne dispose d.aucune information relative à la vente de cannabis par des ASBL. Si vous avez l.intention de créer une telle ASBL, je vous invite à informer mon administration à ce sujet. Dirk Pieters : Voilà, en effet, une réponse intéressante que nous examinerons en détail. Je puis rassurer le Ministre : je n.ai pas l.intention de fonder moi-même pareille ASBL. Il semblerait que la création d.une telle ASBL ait été annoncée à Bornem. J.espère que le Ministre continuera à suivre ce dossier. L.incident est clos.