---
title: "Question parlementaire M012 · Controle. restructuration du ministere des finances. informatisation du ministere des finances. office"
description: "Controle. restructuration du ministere des finances. informatisation du ministere. Question parlementaire n° M012 du 3 mars 1998 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/m012-controle-restructuration-ministere-finances-informatisation-20bc"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/m012-werk-in-onroerende-staat-verlaagd-8289"
---

# Controle. restructuration du ministere des finances. informatisation du ministere des finances. office · controle. restructuration du ministere des finances. informatisation du ministere des finances. office de controle

**Numéro**

M012

**Date**

3 mars 1998

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

50 paragraphes

**C.R.A.COM.CH.S.O.1997-1998,03/03/98,p1**

*controle - restructuration du ministere des finances - informatisation du ministere des finances - office de controle*

## **QUESTION**

M. Jean-Pierre Viseur : J'ai eu beaucoup de peine à avoir, auprès de l'administration, les chiffres T.V.A. pour les dix dernières années.

## **REPONSE**

Je vous ai écrit et vous en ai parlé personnellement, ce qui m'a permis d'avoir des réponses rapidement.

M. Philippe Maystadt, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur : Voilà l'utilité du contrôle parlementaire.

M. Jean-Pierre Viseur : Les chiffres obtenus auprès de l'administration, montrent que seuls 241.781 assujettis, sur plus de 500.000, au 1er juillet 1996, avaient été contrôlés.

Il existe de grosses différences selon les régions. En Wallonie et à Bruxelles, 50 % des assujettis n'ont jamais été contrôlés, alors qu'en Flandre il s'agit de seulement 40 %.

Dans certaines régions, quelques chiffres s'avèrent être inadmissibles. Ainsi, en Brabant wallon, on atteint un chiffre de non-contrôle de 73 % à Jodoigne et de 74 % à Ottignies et Louvain-la-neuve.

D'autres différences sont également à relever, comme à Verviers 1 . 46 % de non-contrôle et à Verviers 2 . 61 % de non-contrôle.

Les chiffres sont trop élevés partout. Il faut, au moins, que chacun soit contrôlé au moins une fois tous les dix ans ; c'est un minimum. Même là où les chiffres sont les meilleurs, c'est loin d'être le cas.

Il semble qu'il n'y a de contrôle que lorsqu'il y a un remboursement important. Cela veut dire que le malin, qui s'arrange pour ne pas se faire rembourser, n'aura jamais de contrôle.

De plus, cette situation n'est pas en voie de s'améliorer ; cela se lit dans le dernier rapport de l'administration de la T.V.A. Ainsi, début 1997, j'avais déjà interrogé le ministre des Finances à ce sujet. Vous m'avez alors répondu que les contrôles diminuaient depuis 1992 pour diverses raisons, comme l'augmentation des assujettis et la défaillance en personnel de l'administration.

Dans ces conditions et connaissant la situation en matière d'emploi et de fraude fiscale, on se demande pourquoi on n'engage pas plus de personnes à la T.V.A. De plus, du personnel de la T.V.A. a été transféré à l'AFER. C'est à peine si on arrive à encoder à temps les chiffres relatifs à la T.V.A., faute d'agents de niveaux 3 et 4.

La situation s'aggrave donc d'année en année.

En terminant, j'évoquerai l'arriéré en matière de sommes déclarées mais non perçues. Ainsi, au 31 décembre 1996, un montant de 161 milliards de T.V.A. était enrôlé mais non perçu ; c'est une augmentation de 20 % par rapport à 1995.

Il y a fraude, donc perte pour le trésor. Certains projets existent pour remédier à cette situation. Comment comptez-vous redresser la barre ?

M. Philippe Maystadt, Vice Premier Ministre. A la suite de votre demande, je vous fais parvenir un tableau, reprenant, par office de contrôle de T.V.A., le nombre d'assujettis déposants et le nombre d'assujettis n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle depuis 10 ans. Ce tableau est une photographie de la situation existante, arrêtée au 1er janvier 1996. Il ne tient donc pas compte des assujettis qui ont cessé leur activité et ont fait l'objet d'un contrôle pendant leur période d'activité. Je relève en outre que votre question et, partant, ma réponse, se limitent à la période antérieure à la constitution de nouveaux centres de contrôle polyvalents au sein de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (AFER).

Lorsqu'on parle de contrôle, il s'agit de "contrôles approfondis" et ne sont dès lors par prises en considération toute une série de régularisations effectuées en matière de T.V.A., qui sont consécutives aux opérations de vérification effectuées par l'administration des contributions directes et ayant entraîné, par exemple, une augmentation du chiffre d'affaires des opérations imposables, ou encore celles qui ont été effectuées dans le cadre de commencement ou de cessation d'activité, de faillite, ou dans le cadre de contrôles ponctuels d'opérations intracommunautaires, de travaux immobiliers, ou autres dans le secteur des garagistes, de l'horeca, des criées, des abattoirs, etc.

Chaque année, une moyenne de 60.000 nouveaux assujettis se font identifier à la T.V.A, tandis que 50.000 assujettis se font radier, de sorte que la situation est évolutive.

Par ailleurs, les contrôles approfondis dont les assujettis à la T.V.A. font l'objet, ne portent normalement que sur des périodes de deux à cinq ans, de sorte que les nouveaux assujettis, en dehors des contrôles de début d'activité auxquels l'administration est attentive et de situations particulières, ne sont pas contrôlés immédiatement.

Les chiffres des assujettis contrôlés et non contrôlés doivent forcément être rapprochés du nombre d'agents contrôleurs disponibles; à cet égard, en moyenne, un office de contrôle dispose de 4,43 agents contrôleurs, ce qui représente, par agent contrôleur, une moyenne de 509 assujettis déposants à contrôler dont 224 n'ont pas été contrôlés. En ce qui concerne le chiffre cité du nombre moyen d'agents contrôleurs, il n'a pas été tenu compte des prestations à temps partiel, des détachements, des mises en disponibilité et des interruptions de carrière.

La situation d'un office de contrôle à l'autre est variable du fait qu'il faut tenir compte de personnel qualifié pour le contrôle du nombre d'assujettis mensuels et trimestriels, du secteur d'activité et de l'environnement économique de la région.

Enfin, la qualité dans l'exécution des tâches de gestion est supérieure au rendement des tâches de contrôle. Or, le suivi des tâches de gestion réduit d'autant le risque de défaillances et fraudes ultérieures.

Voilà la précision complémentaire que je pouvais donner pour nuancer le problème.

Cette réponse est valable pour la période antérieure à la mise en place des nouveaux centres de contrôle de l'AFER.

Dans le nouveau système mis en place, tous les assujettis feront l'objet d'un contrôle approfondi au moins tous les six ans. Ainsi, on ne devrait plus retrouver la situation que vous évoquez.

Par ailleurs, il y a un problème de personnel à l'administration de la T.V.A.

Un millier d'agents de la T.V.A. ont été transférés dans les nouveaux centres de contrôle de l'AFER mais les responsables de la T.V.A. n'ont pas évoqué de problème particulier à cette occasion.

Une solution à ce problème pourra être apportée par le recours aux nouvelles technologiques de scannage des documents mais, ceci dit, il manque du personnel des niveaux 2 et 2+ à l'administration de la T.V.A.

L'administration concernée doit, en pareil cas, introduire une demande d'autorisation de recrutement supplémentaire mais, à ce jour, je n'ai reçu aucun dossier à ce sujet.

J'espère donc que, bientôt, j'aurai un dossier me permettant de recruter des agents des niveaux 2 et 2+.

Je suis convaincu qu'il faudra renforcer les effectifs de l'administration de la T.V.A. pour permettre les contrôles approfondis tous les six ans mais également le suivi régulier des sociétés de gestion.

M. Jean-Pierre Viseur : Je suis content que vous reconnaissiez le problème. Cela va sans doute débloquer la situation.

Vous dites qu'il y a 509 assujettis par contrôleur; cela me paraît beaucoup mais cela signifie-t-il qu'un contrôleur réalise un contrôle une fois par semaine. Est-ce trop demander ?

M. Philippe Maystadt, Vice-Premier-Ministre : Il faut tenir compte aussi des prestations à temps partiel, des interruptions de carrière, des détachements, etc...

M. Jean-Pierre Viseur : Quant au contrôle au sein de l'AFER . ceci tous les six ans . il semble que cela pose déjà des problèmes. Ce contrôle se ferait par cycles de 3 x 2.

M. Philippe Maystadt, Vice-Premier-Ministre : C'est la rumeur qui court actuellement. Il n'en sera rien. Il est prévu que 80 % des contrôles ne s'insèreront pas dans le cycle des six ans.

M. Jean-Pierre Viseur : Je suis content de vous l'entendre dire publiquement. Cela mettra fin à la rumeur.

Depuis quand avez-vous demandé au directeur de la T.V.A. de vous remettre un dossier de recrutement du personnel ?

M. Philippe Maystadt, Vice-Premier-Ministre : C'était durant la mise en place des nouveaux centres de contrôle. J'ai donc demandé à l'administration de la T.V.A. si elle était capable d'assurer le suivi des centres classiques, malgré les milles personnes affectées dans les nouveaux centres de contrôle.

Aujourd'hui, après transfert de ces agents dans les centres de contrôle, on constate une bonne intégration entre les fonctionnaires des contributions et de la T.V.A.

Dans les centres classiques de la T.V.A., on s'aperçoit effectivement qu'on manque de personnel. J'ai donc demandé un dossier relatif à cette situation.

M. Jean-Pierre Viseur : Depuis combien de temps ?

M. Philippe Maystadt, Vice-Premier-Ministre : Depuis plusieurs mois déjà. Ceci dit, il ne faut pas perdre de vue la grande rotation qui existe à la tête de l'administration.

M. Jean-Pierre Viseur : Il est temps qu'on nomme à la tête de l'administration des agents fixes.

Quant au scannage dont on attend beaucoup de résultat, il s'avère que les premiers essais se sont révélés décevants.

M. Philippe Maystadt, Vice-Premier-Ministre : L'administration centrale de la T.V.A. m'affirme que le scannage sera opérationnel d'ici la fin de l'année.

Le président : L'incident est clos.