--- title: "Question parlementaire M011 · Circulaire 13/1997. Artiste" description: "Circulaire 13/1997. Artiste. Question parlementaire n° M011 du 10 février 1998 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/m011-artiste-representant-cornet-daems-goutry-fe98" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/m011-traiteur-restaurant-spijzen-dranken-terbeschikkingstelling-d481" --- # Circulaire 13/1997. Artiste **Numéro** M011 **Date** 10 février 1998 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 85 paragraphes **C.R.A.COM.CH.S.O.1997-1998, p.1** [*Circulaire 13/1997*](https://juriel.be/fr/circulaires/13-1997-4833) *- Artiste* ## **QUESTION** M. Rik Daems : Nous apprenons par le biais des médias que le règlement en matière de T.V.A. pour les personnes exerçant une activité artistique a été modifié conformément à une directive européenne. Il est étrange que nous devions en être informés par les médias. La loi prévoit encore une exemption. Comment une directive peut-elle modifier un règlement fixé par une loi ? De quelle adaptation s'agit-il ? Et de quelle directive ? En vertu de quoi l'administration modifie-t-elle brutalement l'ensemble de la réglementation T.V.A. ? Si cette mesure était justifiée, on pourrait néanmoins veiller à ce que les intéressés puissent bénéficier d'un taux de T.V.A. inférieur. On pourrait en quelque sorte assimiler les activités concernées à une activité d'indépendant, ce qui serait par ailleurs bénéfique pour le statut social des artistes. En outre, on contribuerait ainsi à mettre fin à un circuit fiscalement ambigu d'un point de vue fiscal. Au sénat, le ministre s'est dit partisan d'un taux de T.V.A. inférieur ? Est-ce exact ? La presse évoque la date du 1er avril. Est-ce réaliste ? Les accords entre les organisateurs et les artistes sont fixés depuis longtemps et ne peuvent être modifiés aussi aisément. Je suis en tout état de cause sceptique quant à la possibilité de transformer ces activités artistiques en activités assujetties à la T.V.A : la loi est différente. M. Jef Tavernier : Je m'étonne également qu'on introduise un règlement en se fondant sur une interprétation. Du reste, existe-t-il une jurisprudence européenne concernant les artistes ? Y a-t-il eu concertation avec le secteur en question ? A qui le nouveau règlement s'applique-t-il exactement ? Tout est encore très ambigu à cet égard. Quelles recettes cette modification permettra-t-elle de réaliser ? M. Luc Goutry : Tous les partis semblent se poser les mêmes questions. Il est vrai que le problème est de taille. Le secteur culturel est difficile à organiser parce que la frontière entre professionnels et amateurs est souvent vague. Le statut indépendant est aussi source de problèmes. La mesure de T.V.A. annoncée sera-t-elle effectivement appliquée ? Pourquoi agir aussi brutalement ? Les intéressés ont-ils été associés à une concertation ? Actuellement, un groupe de travail étudie le statut social des artistes. Ne conviendrait-il pas de moduler cette mesure fiscale en fonction des résultats de ce groupe de travail ? Pourquoi appliquer un taux de T.V.A. de 21 % ? M. Ghislain Vermassen : Nombreux sont ceux qui ont été surpris par le nouveau règlement en matière de T.V.A. pour le secteur culturel. Il est certain que ce changement aura pour effet de gonfler le prix des productions artistiques. Les centres culturels et les petits organisateurs rencontreront des difficultés et la vie socio-culturelle en pâtira. Le nouveau règlement est néfaste parce qu'il interfère avec certains travaux réalisés dans d'autres domaines, notamment ceux qui concernent le statut social de l'artiste. Il y a aussi une contradiction dans le fait que, d'une part, l'artiste soit considéré comme un salarié et que, d'autre part, il soit assimilé à une indépendant puisqu'on instaure une obligation en matière de T.V.A. Cette mesure fiscale contrecarre l'élaboration d'un statut social pour les artistes. En conséquence, je demande instamment le report de cette mesure de T.V.A. jusqu'à la mise au point définitive du statut social. M. Hugo Olaerts : Nous demandons au ministre de justifier sa circulaire n 13 du 19 novembre 1997, relative à l'exonération de T.V.A. qui ne s'appliquerait qu'aux personnes physiques et non aux sociétés ou associations d'artistes. Cette mesure a des conséquences importantes, d'autant qu'on a d'emblée opté pour le taux de T.V.A. le plus élevé, soit 21 %. Le ministre ne semble pas être pleinement conscient des conséquences de cette mesure. Au demeurant, le moment choisi est d'autant plus mal choisi que les centres culturels n'ont pas pu prévoir cette dépense supplémentaire. Pourquoi s'en est-on pris au seul secteur culturel et n'a-t-on pas visé aussi certaines catégories professionnelles comme les avocats et les notaires, puisqu'on annonce depuis longtemps l'introduction d'une T.V.A. dans ces secteurs ? J'estime qu'il faut étudier minutieusement ce dossier avant d'arrêter un règlement définitif. L'Association des villes et communes flamandes a démontré qu'il ne s'agit pas d'une opération blanche, puisqu'elle indique que les recettes atteindraient quelque 23 millions cette année. De nombreux jeunes expriment leur créativité au travers de la musique et d'autres activités artistiques que cette mesure aura pour effet de limiter. Je voudrais donc que le ministre revoie la mesure. M. Joris Huysentruyt : Dans la pratique, cette mesure sera ressentie comme un poisson d'avril de mauvais goût. Le gouvernement semble vouloir lutter contre la crise en augmentant les recettes fiscales sans lever de nouveaux impôts. Les lois-cadre l'ont montré, et cette mesure fiscale en est la confirmation. Pourquoi les artistes concernés étaient-ils exonérés par le passé et vont-ils être taxés à l'avenir ? D'autres groupes pâtiront-ils aussi de cette opération ? Quelles seront les conséquences de cette mesure pour notre politique culturelle ? Une diminution du taux serait une mesure positive, mais elle n'en aurait pas moins des conséquences. Comment se présente la répartition entre la Flandre et la Wallonie ? L'Etat belge cherche-t-il à compenser les pertes résultant de la fédéralisation en puisant dans les recettes de T.V.A. et en portant ainsi atteinte, une fois de plus, à la créativité flamande ? M. Véronique Cornet : Il se dégage un consensus politique et culturel sur cette circulaire. Il apparaît que seules les personnes faisant partie de groupes seraient soumises à la T.V.A. Pourquoi cette discrimination ? Trouverait-elle son origine dans la directive qui est à la base de cette circulaire ? Y a-t-il eu des discussions préalables avec les partenaires concernés ? Des études ont-elles été faites pour déterminer les répercussions économiques de cette circulaire ? Cette circulaire aura pour effet d'influer sur le prix des manifestations. Si on adopte cette circulaire, l'accès à la culture sera hypothéqué pour nombre de citoyens qui ne pourront plus se permettre d'aller au concert ou au théâtre. Je pense qu'un consensus se dégage pour diminuer cet assujettissement à 6 %. Le ministre, au Sénat, a laissé entrevoir une possibilité, un espoir en ce sens. ## **REPONSE** M. Philippe Maystadt, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur : Les artistes exécutants s'inquiètent de la circulaire administrative du 19 novembre 1997 relative aux exonérations de T.V.A. La législation en matière de T.V.A. n'est cependant pas modifiée : l'exemption prévue à l'[article 44, § 2, 8, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) reste intégralement d'application. Seule une décision administrative antérieure, assimilant les sociétés et les associations d'artistes aux artistes exécutants, est rapportée. L'artiste en tant que personne physique continue à bénéficié de l'exemption. Les exemptions pour les personnes morales étaient appliquées arbitrairement, ce qui était contraire à la jurisprudence européenne. Pour permettre à tous de se mettre en règle, la décision n'entrera en vigueur qu'au 1er avril 1998 et sera applicable aux contrats conclus à partir de cette date. Par ailleurs, certaines associations qui organisent leurs propres concerts et représentations . je pense notamment aux fanfares . continuent à bénéficier de l'ancienne réglementation lorsqu'elles remplissent certaines conditions. Les associations auxquelles la nouvelle réglementation est applicable peuvent toujours invoquer l'exemption prévue par l'article 56, § 2, lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 225.000 francs. Je proposerai au conseil des ministres d'appliquer le taux de 6 %, du moins si les règles européennes le permettent. Pour les artistes prestant à titre individuel, rien n'a changé. Je vous renvoie à l'[annexe F](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/annexe-f) de la sixième directive qui énumère les exemptions temporaires obtenues par les Etats membres. Elles peuvent être maintenues dans les conditions existant dans l'Etat membre concerné au jour de l'entrée en vigueur de la directive. L'exemption visée à l'article 44, § 2, 8 demeure donc en vigueur. Le problème s'est posé pour les artistes prestant dans des sociétés ou des associations. Là, j'ai donné des précisions et ai établi des distinctions. S'il s'agit d'associations d'amateurs, ils ne sont pas concernés par la circulaire. S'il s'agit de sociétés, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 225.000 francs, elles sont également exemptées de la T.V.A. Ce n'est que pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est plus important que 225.000 francs que la circulaire sera applicable, mais seulement à partir du 1er avril 1998. Cet élément a contribué à rassurer nombre d'artistes participant à de telles sociétés. ## **QUESTION** M. Rik Daems : Le ministre a clairement défini la portée de la mesure, mais les problèmes relatifs au statut de l'artiste et de l'augmentation des prix demeurent. Par ailleurs, je ne comprends toujours pas la nécessité d'introduire cette mesure maintenant et brutalement. Elle ne revêt pas un caractère aussi urgent. N'aurait-il pas été préférable de suspendre la mesure, par exemple pour une période de 8 à 10 mois ? Dans l'intervalle, on aurait pu mettre au point une bonne réglementation définitive. M. Luc Goutry : La mesure ne s'appliquerait qu'aux sociétés. C'est une précision importante. La date de l'instauration de la mesure reste cependant mal choisie, eu égard aux efforts qui sont actuellement déployés pour dégager un statut social. Ce statut devrait pouvoir être précisé pour la fin de l'année. La sous-commission pourra alors clôturer ses travaux, ce qui devrait permettre d'appliquer cette mesure de T.V.A. Je demande au ministre d'attendre encore quelque peu. M. Ghislain Vermassen : Je reste préoccupé, car les prix augmenteront en tout état de cause pour les administrations communales, les centres culturels et les petits organisateurs. ## **REPONSE** M. Philippe Maystadt, Vice-Premier Ministre : Si ce sont de petits organisateurs, ils ne sont pas gênés par l'assujettissement à la T.V.A. Où est le problème ? ## **QUESTION** M. Ghislain Vermassen : Est-il exact que l'artiste n'est pas assujetti à la T.V.A. lorsqu'il se produit seul, mais l'est lorsqu'il se produit dans un groupe qui est une personne morale ? Je conseillerais dès lors à tous ces groupes de constituer une association de fait et de dissoudre leur asbl ou leur société pour ne pas être assujetti à la T.V.A. ## **REPONSE** M. Philippe Maystadt, Vice-Premier Ministre : Si ce sont de vrais amateurs, ils ne perçoivent que le remboursement de leurs frais et ne sont pas soumis à la T.V.A. Les conditions pour ne pas être assujetti à la T.V.A. sont les suivantes : il faut que les prestations aient lieu pendant les loisirs des exécutants ; la rétribution demandée doit correspondre à un dédommagement pour les frais qu'ils ont exposés ; la rémunération doit être utilisée conformément à l'objet social de l'association. L'administration appréciera cas par cas. Les vrais amateurs, je le répète, ne sont pas assujettis à la T.V.A. ## **QUESTION** M. Ghislain Vermassen : Voilà qui est sujet à interprétation. Où se situe la limite ? ## **REPONSE** M. Philippe Maystadt, Vice-Premier Ministre : Il n'y a pas de limite de montant. Il faut simplement respecter les trois conditions que j'ai énumérées. Je le répète, l'argent de la rémunération demandée aux organisateurs doit servir à l'association. ## **QUESTION** M. Ghislain Vermassen : Ceci est en contradiction avec l'arrêté royal de 1969 en vertu duquel les artistes doivent être considérés comme des employés. Il faut d'abord clarifier les choses à propos du statut social. Ensuite seulement, on pourra trancher en ce qui concerne l'assujettissement à la T.V.A. des artistes indépendants. M. Hugo Olaerts : Je ne suis pas totalement d'accord avec la manière dont cette mesure est introduite. Il y a tout d'abord les problèmes qui concernent le statut social. Ensuite, il s'agirait des contrats conclus après le 1er avril 1998. C'est un précédent dans la législation en matière de T.V.A. Cette disposition ne figure pas dans la notification concernée. Comment le ministre réglera-t-il ce problème ? Ne faut-il pas modifier la circulaire pour préciser qui est assujetti à la T.V.A. ? C'est indispensable. Je déduis de la réponse du ministre que les groupes, asbl et associations de fait sont automatiquement exonérés. Est-ce exact ? Un report de la mesure est une bonne chose pour l'organisation mais ne règle pas le problème quant au fond. Je vous demande de reporter la mise en oeuvre de la mesure au 1er janvier 1998 pour nous permettre d'examiner le problème plus avant et pour tenir compte aussi des résultats des travaux parlementaires relatifs au statut social des artistes. Mme Véronique Cornet : Les réponses du ministre ont le mérite de circonscrire le problème. Je regrette l'absence d'informations préalables à la diffusion de la circulaire à l'égard des milieux artistiques intéressés. Je forme des voeux pour que le ministre obtienne la réduction de l'assujettissement à la T.V.A. à 6 %. Comme mes collègues Goutry et Daems, je souhaite que l'on définisse le statut social des personnes concernées et que l'entrée en vigueur de la circulaire en question soit différée. M. Luc Goutry : J'interviens en tant que président de la sous-commission qui s'occupe du statut social. En principe nous approuvons la mesure, mais la date d'entrée en vigueur de la mesure nous pose un problème. Les travaux de la sous-commission seront clôturés pour les vacances parlementaires. C'est pourquoi nous vous demandons de reporter la mesure en attendant. ## **REPONSE** M. Philippe Maystadt, Vice-Premier Ministre : Je tiens d'abord à indiquer que les précisions apportées ici figurent en toutes lettres dans la circulaire. Je pense, par exemple, aux points 10 et 11. Celui-ci précise que les artistes oeuvrant pour une société ou une association ne bénéficient pas de l'exemption. L'article 12 parle des artistes amateurs qui ne sont pas soumis à la T.V.A. si certaines conditions que j'ai énumérées sont d'application. La circulaire entre en vigueur le 1er avril 1998. Cela signifie qu'elle sera applicable aux contrats signés après cette date. Il y a dans le code de la T.V.A. une disposition expresse qui exonère ces artistes de la T.V.A. C'est une des exceptions que la Belgique a obtenue afin d'encourager ce type d'activité. ## **QUESTION** M. Luc Goutry : Celui qui passera sous le statut d'indépendant sera tout de même assujetti à la T.V.A. ? ## **REPONSE** M. Philippe Maystadt, Ministre : Je répète que je ne vois pas où est le problème. S'ils sont salariés, ils ne sont pas soumis à la T.V.A. En effet, les artistes agissant pour une société ne sont pas soumis à la T.V.A., c'est la société qui y est soumise. Cela n'a donc aucun rapport avec le statut social. Le président : Le ministre applique la législation. Sa réponse est claire. ## **QUESTION** M. Ghislain Vermassen : M. Goutry a demandé un report de la mesure. Le ministre ne lui a pas répondu. ## **REPONSE** M. Philippe Maystadt, Vice-Premier Ministre : Je regrette qu'on ne se soit pas compris. Je ne vois pas le lien existant entre le statut social des artistes et la réglementation en matière de la T.V.A. Je répète encore que l'[article 44, § 2 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) les exempte formellement de la T.V.A. Le président : J'ai reçu deux motions. Une motion de recommandation, signée par M. Rik Daems, est libellée comme suit : « La Chambre, ayant entendu les interpellations concernant l'instauration de l'assujettissement des artistes à la T.V.A. et la réponse du gouvernement, propose \- de ne provisoirement pas assujettir à la T.V.A. le secteur artistique concerné ; \- de reporter l'élaboration d'une réglementation définitive jusqu'à ce que le statut social de l'artiste ait été définitivement réglé, le 31 décembre 1998 constituant la date limite. » Une motion pure et simple a été signé par MM. Dirk Pieters, Joseph Arens et Lucien Suykens. Ces motions seront ultérieurement mises aux voix en séance plénière de la Chambre. ## Textes cités 2 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 2 occurrences [6e directive 77/388 annexe F](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/annexe-f) 1 occurrence