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title: "Question parlementaire E821 · Assujettis non établis dans l'Etat membre d'imposition de leurs opérations. Redevables"
description: "Assujettis non établis dans l'Etat membre d'imposition de leurs opérations. Question parlementaire n° E821 du 21 avril 1993 (Parlement européen)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/e821-assujettis-non-etablis-etat-membre-0851"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/e821-belastingplichtigen-gevestigd-in-lid-staat-b03b"
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# Assujettis non établis dans l'Etat membre d'imposition de leurs opérations. Redevables · Assujettis non établis dans l'Etat membre d'imposition de leurs opérations. Redevables de la taxe due

**Numéro**

E821

**Date**

21 avril 1993

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**Questions et Réponses, Parlement Européen**

*Assujettis non établis dans l'Etat membre d'imposition de leurs opérations - Redevables de la taxe due*

## **QUESTION**

La Commission pourrait-elle confirmer que les procédures simplifiées, prévues dans la directive de «nettoyage» relative à la T.V.A. et modifiant l'[article 21, point 1, a), de la sixième directive](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-21) sur la T.V.A., doivent bien être mises en oeuvre de la même manière dans l'ensemble des Etats membres? Lorsque ces procédures seront pleinement entrées en vigueur, une personne imposable fournissant des biens ou services dans un Etat membre où elle n'est pas établie pourra-t-elle, en particulier, désigner un représentant fiscal ou le destinataire des biens ou services comme étant redevable de la taxe dans tous les Etats membres?

Est-il exact que la Commission envisageait de garantir cette possibilité dans l'ensemble de la Communauté de façon à éviter que les petits fournisseurs de biens et services ne doivent se faire enregistrer dans plusieurs Etats membres, ce qui entraverait les échanges intracommunautaires? La Commission voudrait-elle indiquer où en sont actuellement les Etats membres dans la mise en oeuvre de ces procédures simplifiées, notamment en ce qui concerne les amendements à l'[article 21, point 1, a), de la sixième directive](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-21) sur la T.V.A.?

## **REPONSE**

Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposables est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays, les Etats membres peuvent prendre des dispositions prévoyant que la taxe est due par une autre personne.

La directive 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992, modifiant la directive 77/388/CEE et portant mesures de simplification en matière de T.V.A., maintient pour les Etats membres le choix déjà prévu par la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 de désigner, soit un représentant fiscal, soit le destinataire de l'opération imposable comme redevable de la taxe envers le Trésor.

Toutefois, en ce qui concerne les opérations triangulaires, les dispositions de la directive 92/111/CEE visent à instituer, par exception aux principes généraux, une désignation systématique du destinataire comme redevable dès lors que certaines conditions précises sont remplies.

Le texte de la directive 92/111/CEE précitée est à ce titre plus restrictif que la proposition initialement présentée par la Commission qui laissait un choix plus large aux opérateurs: dans sa propositions initiale, la Commission avait en effet prévue que les Etats membres autorisent l'assujetti non établi à l'intérieur du pays à désigner, soit un représentant fiscal, soit le destinataire de l'opération comme redevable de la taxe due. A défaut d'une telle désignation par l'assujetti non établi, les Etats membres pouvaient prévoir que la taxe était due par un autre assujetti ou par une personne morale non assujettie, établi(e) ou identifié(e) à l'intérieur du pays.

Conformément à ses engagements, la Commission prépare un rapport sur les modalités retenues par les législations nationales pour la taxation des opérations effectuées par des assujettis non établis dans l'Etat membre d'imposition de leurs opérations. Elle ne manquera pas de tenir le Parlement informé des résultats de ces travaux.

(Rev. T.V.A., no 108, 409, no 11) (J.O., no C 301/2 du 8 novembre 1993)

## Textes cités

1

[6e directive 77/388 art. 21](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-21) 2 occurrences