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title: "Question parlementaire E785 · Assujettissement à la T.V.A. des médecins vétérinaires. Taux"
description: "Assujettissement à la T.V.A. des médecins vétérinaires. Taux, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° E785 du 23 mars 1994 (Parlement européen)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/e785-assujettissement-medecins-veterinaires-taux-bjornvig-1fd6"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/e785-belastingplicht-dierenartsen-tarief-bjornvig-btw-52be"
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# Assujettissement à la T.V.A. des médecins vétérinaires. Taux

**Numéro**

E785

**Date**

23 mars 1994

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Questions et Réponses, Parlement Européen**

*Assujettissement à la T.V.A. des médecins vétérinaires - Taux*

## **QUESTION**

L'attention de l'auteur de la question a été attirée par «L'ami des animaux de l'année» 1993 sur les faits suivants:

D'après la sixième directive sur la T.V.A., tous les animaux étant considérés comme une marchandise que l'on peut acheter et vendre et, étant donné qu'il nexiste pas dans le régime commun de T.V.A. de taux réduit de T.V.A. applicable aux soins vétérinaires, il peut être tellement onéreux de faire piquer un animal domestique que de nombreux propriétaires essaient eux-mêmes de mettre fin à ses jours. Par manque de connaissances, ils causent ainsi des souffrances inutiles à l'animal.

On ne peut pas considérer un animal de compagnie auquel on doit ôter la vie à cause d'une maladie, par exemple, comme une marchandise car qui va acheter un chat ou un chien mort.

La Commission ne pourrait-elle pas conséquent exonérer de la T.V.A. les soins vétérinaires dès lors qu'ils ont pour objet d'ôter la vie à un animal domestique?

## **REPONSE**

L'honorable parlementaire indique, à juste titre, que les prestations des vétérinaires sont soumises à la T.V.A., à l'instar de la plupart des services. La seule disposition permettant l'application d'un taux réduit concerne la production agricole, ce qui exclut les soins apportés aux animaux domestiques. La Commission doute, cependant, que l'incidence de la T.V.A. sur le prix des soins vétérinaires soit telle qu'elle ait des conséquences aussi dramatiques que celles décrites par l'honorable parlementaire, et elle estime qu'il n'est pas justifié d'accorder une exonération de la T.V.A.