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title: "Question parlementaire E555 · Déductions. Activités humanitaires et charitables"
description: "Déductions. Activités humanitaires et charitables, activité humanitaire et caritative. Question parlementaire n° E555 du 15 mars 1994 (Parlement européen)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/e555-deductions-activites-humanitaires-charitables-kostopoulos-025a"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/e555-aftrek-menslievend-liefdadig-werk-kostopoulos-58c4"
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# Déductions. Activités humanitaires et charitables

**Numéro**

E555

**Date**

15 mars 1994

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Questions et Réponses, Parlement Européen**

*Déductions - Activités humanitaires et charitables*

## **QUESTION**

Considérant que les organisations philanthropiques perdent, chaque année, des sommes importantes parce qu'il est impossible de leur rembourser la T.V.A. acquittée pour des services fournis en franchise de droits et à coût nul, la Commission pourrait-elle dire si elle est en mesure de prendre une initiative en vue de la création d'un mécanisme de compensation fiscale du montant de la T.V.A. que ces organisations ne peuvent pas recouvrer?

## **REPONSE**

Le système commun de T.V.A. ne permet pas aux personnes qui effectuent des opérations exonérées, telles que certains organismes sans but lucratif, de récupérer, par les mécanismes de la T.V.A., la taxe acquittée sur leurs achats de biens ou de services. Une modification de cette règle, qui constitue l'un des principes du système commun de T.V.A., n'est pas envisageable.

Toutefois, du point de vue fiscal, rien n'empêche un Etat membre d'accorder aux organismes en question des compensations financières qui pourraient correspondre aux montants de la T.V.A. acquittée et non récupérée. Cette question relève de la seule compétence des Etats membres.