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title: "Question parlementaire E3421 · TVA et taxes à l'importation"
description: "TVA et taxes à l'importation. Question parlementaire n° E3421 du 9 décembre 1996 (Parlement européen)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/e3421-tva-taxes-importation-banotti-58c3"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/e3421-btw-invoerrechten-banotti-6cd8"
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# TVA et taxes à l'importation

**Numéro**

E3421

**Date**

9 décembre 1996

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Questions et Réponses, Parlement Européen**

*TVA et taxes à l'importation*

## **QUESTION**

Dans certains Etats membres, mais pas dans d'autres, il est possible, semble-t-il, de prélever une taxe à l'importation, spécifique (ce qui est normal), mais d'ajouter cette taxe au coût et de calculer la TVA sur cette somme au lieu de calculer la TVA sur les marchandises et d'ajouter ensuite les deux taxes. En d'autres termes, la TVA est acquittée sur la taxe à l'importation.

La commission sait-elle s'il existe une réglementation, des règles ou toute autre information concernant le prélèvement de la TVA et de taxes lors de l'importation de marchandises dans l'Union européenne?

## **REPONSE**

La sixième directive en matière de TVA (77/388/CEE) JO L 145 du 13.6.1977.

prévoit, à l'article 11, les éléments à prendre en compte, au niveau communautaire, pour la détermination de la base d'imposition. Ces dispositions s'imposent, par conséquent, à tous les Etats membres.

Le principe général en la matière veut que soient compris dans cette base les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'exception de la TVA même, ainsi que les frais accessoires. En ce qui concerne les importations, et sur la base des règles acceptées sur le plans international, les droits de douane sont repris parmi les éléments constituant la base d'imposition.