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title: "Question parlementaire E1771 · Taux. Fuel. gaz naturel. électricité"
description: "Taux. Fuel. gaz naturel. électricité, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° E1771 du 1er septembre 1994 (Parlement européen)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/e1771-taux-fuel-gaz-naturel-electricite-7a68"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/e1771-tarief-stookolie-aardgas-elektriciteit-hughes-76d2"
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# Taux. Fuel. gaz naturel. électricité

**Numéro**

E1771

**Date**

1er septembre 1994

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Questions et Réponses, Parlement Européen**

*Taux - Fuel - gaz naturel - électricité*

## **QUESTION**

Compte tenu des accords réalisés à l'échelon de l'Union européenne concernant les niveaux de la taxe sur la valeur ajoutée, à quel plancher un nouveau gouvernement travailliste au Royaume-Uni pourrait-il abaisser la T.V.A. sur le fuel?

## **REPONSE**

Le droit communautaire prévoit, d'une manière générale, que les Etats membres appliquent aux livraisons de fuel domestique et d'électricité un taux normal de T.V.A., qui ne peut être inférieur à 15%. L'article 12, paragraphe 3, point b) de la directive 77/388/CEE telle qu'elle a été modifiée, autorise, également, les Etats membres, sous certaines conditions, à appliquer aux livraisons de gaz naturel et d'électricité un taux réduit de T.V.A. qui ne peut être inférieur à 5%.

En outre et uniquement à titre transitoire, les Etats membres, qui, au 1er janvier 1991, conformément au droit communautaire, ont exonéré de T.V.A. les livraisons de fuel et d'électricité en remboursant la T.V.A. payée aux stades antérieurs (taux zéro) ou ont appliqué des taux réduits inférieurs à 15% sont autorisés à continuer d'appliquer ces taux zéro ou à appliquer un taux réduit qui ne peut être inférieur à 5%. La législation communautaire ne prévoit toutefois pas d'introduire ou de réintroduire la taxation de livraisons au taux zéro.