--- title: "Question parlementaire E1674 · Transport de biens. Document obligatoire imposé par les autorités italiennes. Obligation limitée" description: "Transport de biens. Document obligatoire imposé par les autorités italiennes. Question parlementaire n° E1674 du 28 juin 1993 (Parlement européen)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/e1674-transport-biens-document-obligatoire-impose-da3d" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/e1674-goederenvervoer-verplicht-document-opgelegd-italiaanse-76dc" --- # Transport de biens. Document obligatoire imposé par les autorités italiennes. Obligation limitée · Transport de biens. Document obligatoire imposé par les autorités italiennes. Obligation limitée au territoire national. Conformité au droit communautaire **Numéro** E1674 **Date** 28 juin 1993 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 15 paragraphes **Questions et Réponses, Parlement Européen** *Transport de biens - Document obligatoire imposé par les autorités italiennes - Obligation limitée au territoire national - Conformité au droit communautaire* ## **QUESTION** 1\. La Bolla di accompagnamento dei beni viaggianti (B.D.A.) crée-t-elle de facto, une entrave à la libre circulation des marchandises? Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre? 2\. L'exigence de B.D.A. ne défavorise-t-elle pas, par rapport à la concurrence, les transporteurs italiens qui opèrent exclusivement au niveau national et qui sont soumis à un contrôle rigoureux? Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre? 3\. N'y aurait-il pas contradiction à maintenir l'exigence de B.D.A. en Italie, alors que l'objectif de la Communauté consiste à éliminer tous les obstacles s'opposant au marché intérieur? Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre? 4\. La Commission peut-elle confirmer le signataire dans son impression générale qu'elle tolère tacitement les obstacles et les distorsions commerciales instaurés par les Etats membres à l'encontre des ventes par correspondance au sein du nouveau marché intérieur? 5\. La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi l'impression générale ci-dessus a été suscitée par diverses mesures bureaucratiques prises par ses fonctionnaires? 6\. La Commission entend-elle désormais élaborer un plan directeur visant la libéralisation complète de ce type d'activité commerciale (vente par correspondance, etc.) et dans quel délai? Dans la négative, pourquoi et quelles seraient les étapes préalables à l'instauration du plan directeur susmentionné? ## **REPONSE** 1\. La Bolla di accompagnamento était prévue pour le transport des biens en circulation en Italie par le décret du Président de la République no 627 du 9 octobre 1978, à la fois afin d'assurer la perception de la T.V.A. et afin de garantir la transparence des échanges. Cette obligation était applicable à toutes les marchandises transportées sur le territoire national, qu'elles soient de production nationale ou en provenance d'autres Etats membres. L'expéditeur entrait en possession du bordereau d'accompagnement pour les biens importés en Italie au poste frontière (selon l'article 2 du D.P.R. no 627 susmentionné). A cette occasion, l'expéditeur payait, aux autorités douanières, la T.V.A. sur les biens importés, se munissait du bordereau pour le transport des marchandises et les transportait à leur destination finale. Cette situation a été modifiée à la suite de la suppression des contrôles sur les marchandises aux frontières italiennes, depuis le 1er janvier 1993, prévue par la loi italienne no 489 du 19 décembre 1992, et à l'entrée en vigueur de la directive 91/680/C.E.E. du Conseil du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/C.E.E. La Commission a estimé que, dans la mesure où le transporteur continuait à être obligé de s'arrêter à la frontière pour se munir de la Bolla, ou bien était obligé d'avoir un représentant en Italie auprès duquel obtenir celle-ci, de telles modalités d'obtention du document étaient susceptibles de constituer une mesure entravant la libre circulation des marchandises. Par conséquent, la Commission a contacté les autorités italiennes qui ont indiqué qu'une circulaire du Ministère des Finances italien, du 5 janvier 1993, avait été diffusée à toutes les administrations compétentes. Elle spécifie que l'obligation de la Bolla est limitée au seul trafic interne, en provenance et à destination d'un lieu situé sur le territoire italien, et aux marchandises en provenance de pays tiers. 2 et 3. Le fait que la Bolla est exigée, sous le régime actuellement en vigueur, des seuls transporteurs de marchandises en provenance et à destination d'un lieu situé sur le territoire italien ne constitue pas une entrave aux échanges communautaires, les discriminations «à rebours», à savoir celles effectuées par l'Etat membre à l'encontre de ses propres nationaux, ne relevant pas du champ d'application de l'article 30 du traité C.E.E. 4 et 5. Une analyse différente par la Commission s'explique par le fait que l'obligation de la Bolla a été examinée à la fois sur la base de l'article 30 du traité C.E.E. et à la lumière du nouveau régime relatif à la T.V.A. introduit par la directive 91/680/C.E.E. du Conseil susmentionnée. En effet, selon le régime transitoire prévu par cette directive, les Etats membres ont la faculté, jusqu'au 31 décembre 1996, de prévoir d'autres obligations qu'ils jugeraient nécessaires pour assurer l'exacte perception de la T.V.A. et pour éviter la fraude, sous réserve du respect de l'égalité de traitement des opérations intérieures et des opérations effectuées entre Etats membres par des assujettis, et à condition que ces obligations ne donnent pas lieu dans les échanges entre les Etats membres à des formalités liées au passage d'une frontière (article 28nonies de la directive 91/680/C.E.E. modifiant l'article 22.8 de la directive 77/388/C.E.E.). Sous réserve du respect de ces conditions, l'exigence de la Bolla pour des marchandises d'autres Etats membres seraient en conformité avec la sixième directive. Par ailleurs, dans le cas italien, la circulaire du Ministère des Finances italien, adoptée le 5 janvier 1993, éliminant totalement l'obligation de la Bolla pour le transport en provenance d'un autre Etat membre, la question ne devrait plus se poser. En ce qui concerne les ventes par corresponsance entre Etats membres, elles entraînent un transport de marchandises en provenance d'un pays de la Communauté vers l'Italie et, par conséquent, elles ne sont pas soumises à l'obligation de la Bolla selon la lettre de la circulaire italienne susmentionnée. 6\. La Commission a transmis au Conseil une proposition de directive dans le but d'harmoniser les règles juridiques relatives aux ventes à distance. (Rev. T.V.A., no 108, 417, no 16) (J.O. no C 327/32 du 3 décembre 1993) ## Textes cités 1 directive 91/680 art. 28nonies 1 occurrence