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title: "Question parlementaire E0202 · Taux de TVA sur la restauration des églises"
description: "Taux de TVA sur la restauration des églises. Question parlementaire n° E0202 du 2 février 2001 (Parlement européen)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/e0202-taux-tva-restauration-eglises-villiers-bcaa"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/e0202-btw-tarieven-onderhoud-kerken-villiers-6cc1"
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# Taux de TVA sur la restauration des églises

**Numéro**

E0202

**Date**

2 février 2001

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Questions et Réponses, Parlement Européen**

*Taux de TVA sur la restauration des églises*

## **QUESTION**

Certains Etats membres appliquent-ils actuellement un taux réduit de TVA sur les travaux de restuaration et/ou conservation des édifices utilisés comme lieux de culte? Dans l'affirmative, de quelles dispositions ce régime relève-t-il?

## **REPONSE**

D'après les informations dont la Commission dispose, l'Irlande est actuellement le seul Etat membre qui applique un taux réduit de TVA aux travaux de restauration et/ou conservation des édifices utilisés comme lieux de culte.

L'Irlande applique un taux de 12,5% à ces services conformément à l'article 28, paragraphe 2, point e), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme JO L 145 du 13.6.1977, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/41/CE du Conseil du 19 janvier 2001 JO L 22 du 24.1.2001.

Cet article autorise les Etats membres qui, au 1er janvier 1991 appliquaient un taux réduit aux biens et services ne figurant pas à l'[annexe H](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/annexe-h) de la sixième directive sur la TVA, à continuer à appliquer pendant la période transitoire un taux réduit d'au moins 12%.

## Textes cités

1

[6e directive 77/388 annexe H](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/annexe-h) 1 occurrence