--- title: "Question parlementaire E-002027/2023 · Directive TVA et recyclage" description: "Directive TVA et recyclage, déchet, économie circulaire. Question parlementaire n° E-002027/2023 du 26 juin 2023 (Parlement européen)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/e-002027-2023-directive-tva-recyclage-marek-belka-a2f2" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/e-002027-2023-btw-richtlijn-recycling-marek-belka-fdd1" --- # Directive TVA et recyclage **Numéro** E-002027/2023 **Date** 26 juin 2023 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 19 paragraphes Question parlementaire n° E-002027/2023 de monsieur Marek Belka du 26.06.2023 **Question** **à la Commission** **Article 138 du règlement intérieur** *Directive TVA et recyclage* ## **QUESTION** **\*** Le recyclage et la transition vers une économie circulaire peuvent promouvoir des pratiques commerciales durables et contribuer de manière significative aux objectifs environnementaux de l'UE. L'un des moyens de soutenir le recyclage et l'économie circulaire consiste à prendre des mesures fiscales, par exemple en introduisant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits recyclés ou recyclables, comme l'a proposé la délégation tchèque lors de la réunion du Conseil "Environnement" du 20 juin 2023. Toutefois, la directive TVA\[1\], dans sa version actuelle, ne prévoit pas cette possibilité. Par conséquent, à la lumière de la proposition de la délégation tchèque : \- **1.** La Commission envisage-t-elle une révision de la directive TVA pour traiter cette question ? \- **2.** Quels sont les risques potentiels et les opportunités qu'elle prévoit en donnant suite à la proposition tchèque ? \- 1\] Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1). ## **REPONSE** **du 15.09.2023 donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne** En 2018, la Commission a proposé de réformer le système des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)\[1\] et d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits à tous les biens et services, à l'exception de certains biens et services explicitement énumérés dans la législation. Les produits recyclés ou recyclables ne figurant pas sur cette liste (souvent appelée "liste négative"), ils auraient pu bénéficier de taux réduits. En fin de compte, cette approche n'a pas été acceptée par le Conseil. Le Conseil a préféré mettre à jour la liste existante de l'[annexe III](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-iii) de la directive TVA des biens et services pouvant bénéficier de taux réduits (appelée "liste positive"). Lorsqu'il s'est mis d'accord sur le contenu de cette liste\[2\], le Conseil a décidé de ne pas y inclure les produits recyclés ou recyclables, et ces produits continuent donc à ne pas pouvoir bénéficier de taux réduits. À l'heure actuelle, la Commission n'envisage pas de nouvelle initiative législative dans ce domaine. Les changements futurs doivent être envisagés de manière globale, en tenant compte du principe de neutralité fiscale et des enseignements tirés, notamment du fait que le taux de répercussion de toute réduction de la TVA sur les consommateurs pourrait être relativement faible et que l'application pratique des taux réduits pourrait poser des difficultés, en particulier en ce qui concerne l'identification des produits éligibles. \- \[1\] Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2018) 20 final). \- \[2\] Directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 107 du 6.4.2022, p. 1. *\*La question et la réponse ont été publiées uniquement en anglais. Ce texte est une traduction non officielle.* ## Textes cités 1 [directive TVA 2006/112 annexe III](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-iii) 1 occurrence