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title: "Question parlementaire E-001777/2023 · TVA sur les produits de construction industrielle durable"
description: "TVA sur les produits de construction industrielle durable, taux de TVA. Question parlementaire n° E-001777/2023 du 2 juin 2023 (Parlement européen)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/e-001777-2023-tva-produits-construction-industrielle-durable-accc"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/e-001777-2023-btw-heffing-duurzame-industriele-bouwproducten-a535"
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# TVA sur les produits de construction industrielle durable

**Numéro**

E-001777/2023

**Date**

2 juin 2023

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

19 paragraphes

Question parlementaire n° E-001523-2021 de monsieur Peter van Dalen du 02.06.2023

**Question**

**à la Commission**

**Article 138 du règlement intérieur**

*TVA sur les produits de construction industrielle durable*

## **QUESTION**

**\***

Pour rendre l'environnement bâti (existant) plus durable, il faut réduire les besoins en chauffage des bâtiments et des habitations et augmenter la productivité du travail, en particulier à la lumière de la main-d'œuvre disponible et du rythme accéléré des efforts visant à atteindre les objectifs climatiques pour 2030 et 2050. Seule la production industrielle de concepts de rénovation permet d'atteindre l'échelle requise. Cependant, il existe une disparité de TVA entre la production en usine (taux élevé) et la production sur site (taux faible), ce qui place la production industrielle dans une situation de désavantage concurrentiel inutile et indésirable.

**Les questions suivantes se posent donc** :

\- **1.** Est-il possible, dans le cadre de la directive TVA actuelle, de modifier le taux de TVA sur les matériaux durables produits industriellement pour en faire un taux réduit ? Si ce n'est pas le cas, est-il possible de le faire à court terme ?

\- **2.** La Commission est-elle disposée à autoriser le remboursement de la TVA pour l'achat et la transformation de matériaux durables ?

## **REPONSE**

**donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne** **du 04.08.2023**

L'annexe III de la directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 1 énumère les biens et services auxquels des taux réduits de TVA peuvent s'appliquer. Cette liste a été révisée en avril 2022 pour donner plus de flexibilité aux États membres dans la fixation des taux de TVA 2.

Elle permet l'application d'un taux réduit de TVA à la livraison et à la construction de logements, dans le cadre d'une politique sociale, telle que définie par les États membres ; à la rénovation et à la transformation, y compris la démolition et la reconstruction, et à la réparation de logements et d'habitations privées ; ainsi qu'à la construction et à la rénovation de bâtiments publics et d'autres bâtiments utilisés pour des activités d'intérêt public 3.

Ce taux ne dépend pas de l'utilisation d'un matériel spécifique, ce qui rendrait la gestion de la TVA extrêmement complexe.

Quant à la TVA sur le matériel acquis par les entreprises concernées, elle peut en principe être déduite et ne constitue donc pas un coût.

\- 1\] Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

\- 2\] Directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 107 du 6.4.2022.

\- 3\] Article 98 et catégories (10) et (10a) de l'[annexe III](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-iii) de la directive TVA.

*\*La question et la réponse ont été publiées uniquement en néerlandais et en anglais. Ce texte est une traduction non officielle.*

## Textes cités

1

[directive TVA 2006/112 annexe III](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-iii) 1 occurrence