--- title: "Question parlementaire E-001740/2023 · Suppression de la TVA sur les dons" description: "Suppression de la TVA sur les dons, libéralité, association caritative. Question parlementaire n° E-001740/2023 du 31 mai 2023 (Parlement européen)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/e-001740-2023-suppression-tva-dons-frances-fitzgerald-6cd8" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/e-001740-2023-btw-afschaffen-donaties-frances-fitzgerald-0c3f" --- # Suppression de la TVA sur les dons · Suppression de la TVA sur les dons. **Numéro** E-001740/2023 **Date** 31 mai 2023 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 19 paragraphes Question parlementaire n° E-001740/2023 de monsieur Frances Fitzgerald du 31.05.2023 **Question** **à la Commission** **Article 138 du règlement intérieur** *Suppression de la TVA sur les dons* ## **QUESTION** **\*** Chaque jour, trop de produits invendus sont mis en décharge parce que cela coûte moins cher que des solutions plus durables telles que les dons de charité. L'analyse du Bureau européen de l'environnement montre que la valeur des produits électroniques et des vêtements détruits dans l'UE s'élèvera à 71,29 milliards d'euros d'ici à 2030 si aucune nouvelle mesure n'est prise. Le "Green Deal" européen vise à encourager des résultats plus durables. Cependant, dans de nombreux États membres, les entreprises doivent payer la TVA lorsqu'elles font don d'un produit à une association caritative, alors que la destruction des produits est exonérée de TVA. Ce coût supplémentaire fait qu'il est coûteux pour les détaillants de faire don de leurs stocks invendus à des organisations caritatives à grande échelle. En 2021, la Commission a réformé le système des taux de TVA pour permettre aux États membres d'appliquer des taux de TVA inférieurs aux produits et services respectueux de l'environnement. Le commissaire Gentiloni a confirmé dans sa réponse à la question parlementaire E-003465/2019 que la directive européenne sur la TVA permet aux États de supprimer totalement le coût de la TVA sur les dons caritatifs. Certains États ont mis en œuvre un tel allègement de la TVA. Beaucoup d'autres ne l'ont pas fait. Quelle action la Commission envisage-t-elle pour supprimer les incohérences entre la TVA de l'UE et les politiques environnementales et pour encourager les États à exploiter les options de neutralisation de la TVA qui permettraient de donner les produits invendus à des organismes de bienfaisance reconnus, sans déclencher de coûts de TVA supplémentaires pour le donateur ? ## **REPONSE** **du 17.07.2023 donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne** La Commission partage l'avis exprimé par l'Honorable Parlementaire selon lequel la destruction et l'élimination délibérées des biens usagés retournés et invendus dans l'Union suscitent de vives inquiétudes car elles entraînent des coûts élevés pour la société et l'environnement. Les détaillants sont généralement libres de choisir ce qu'ils souhaitent faire des biens utilisables retournés. Pour éviter la destruction et l'élimination, ils peuvent par exemple revendre ces biens, les refabriquer ou les donner. En ce qui concerne les dons faits gratuitement à une organisation caritative, ils sont, en principe, hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, les détaillants qui font de tels dons ne peuvent plus récupérer la TVA en amont sur les achats effectués pour les biens donnés, car cela contreviendrait au principe de neutralité fiscale et ouvrirait la porte à des possibilités illimitées d'évasion fiscale et de fraude fiscale. La Commission a déjà pris des mesures pour lutter contre la pratique de la destruction des biens retournés et invendus. Elle a par exemple adopté une proposition de règlement établissant le cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits durables, qui comprend des mesures visant à lutter contre cette pratique \[1\]. La Commission poursuivra sa réflexion sur d'autres mesures visant à décourager la destruction de biens encore en bon état, y compris par le biais de règles sur la TVA. \- 1\] Proposition de règlement de la Commission établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE, COM (2022) 142 final. *\*La question et la réponse n'ont été publiées qu'en anglais. Ce texte est une traduction non officielle.*