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title: "Question parlementaire E-001622/2023 · Rapport d'évaluation sur l'application de la directive TVA"
description: "Rapport d'évaluation sur l'application de la directive TVA. Question parlementaire n° E-001622/2023 du 23 mai 2023 (Parlement européen)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/e-001622-2023-rapport-evaluation-application-directive-tva-ce3b"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/e-001622-2023-evaluatieverslag-toepassing-btw-richtlijn-andzelika-77ee"
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# Rapport d'évaluation sur l'application de la directive TVA

**Numéro**

E-001622/2023

**Date**

23 mai 2023

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

18 paragraphes

Question parlementaire n° E-001622/2023 de madame Andżelika Anna Możdżanowska du 23.05.2023

**Question**

**à la Commission**

**Article 138 du règlement intérieur**

*Rapport d'évaluation sur l'application de la directive TVA*

## **QUESTION**

**\***

Le renforcement du système de TVA et la lutte contre la fraude à la TVA figurent parmi les principales priorités de la sous-commission "Questions fiscales" du Parlement européen et de la Pologne. Ces dernières années, la Pologne a mené avec succès un certain nombre d'actions qui ont conduit à une réduction significative de l'écart de TVA.

La Commission n'a pas respecté l'obligation qui lui incombe en vertu de l'[article 410 ter de la directive 2006/112/CE](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-410ter) ("la directive TVA") de présenter au Parlement européen et au Conseil (au plus tard le 31 décembre 2022) un rapport d'évaluation sur l'application de la directive TVA en ce qui concerne le traitement des bons en matière de TVA.

Le rapport de la Commission devrait être établi sur la base des informations reçues des États membres et, si nécessaire, être accompagné d'une proposition législative appropriée, par exemple pour renforcer ou améliorer la qualité des dispositions pertinentes de la directive TVA.

Compte tenu de ce qui précède :

\- **1.** Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas présenté ce rapport ?

\- **2.** Quand la Commission enverra-t-elle ce rapport ?

\- **3.** Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour améliorer la mise en œuvre en temps voulu des obligations découlant de la directive TVA et présenter des propositions législatives urgentes ?

## **REPONSE**

**du 17.07.2023 donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne**

L'[article 410 ter de la directive TVA](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-410ter) \[1\] prévoit que la Commission élabore un rapport d'évaluation sur le traitement TVA des bons au plus tard le 31 décembre 2022, sur la base des informations fournies par les États membres.

Les États membres ont été invités à fournir des informations que la Commission évalue en vue de finaliser le rapport et de le présenter au Parlement européen et au Conseil dans les meilleurs délais.

\- 1\] Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

*\*La question et la réponse ont été publiées uniquement en anglais et en polonais. Ce texte est une traduction non officielle.*

## Textes cités

1

[directive TVA 2006/112 art. 410ter](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-410ter) 2 occurrences