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title: "Question parlementaire A708 · Déclaration TVA. L'emploi des langues"
description: "Déclaration TVA. L'emploi des langues. Question parlementaire n° A708 du 22 janvier 2003 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/a708-declaration-tva-emploi-langues-orale-7278"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/a708-btw-aangifte-gebruik-der-talen-7d57"
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# Déclaration TVA. L'emploi des langues

**Numéro**

A708

**Date**

22 janvier 2003

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 956, p. 1**

*Déclaration TVA - L'emploi des langues*

## **QUESTION**

En janvier 1996, le ministre de l'époque a adopté une circulaire selon laquelle la détermination du bureau de contrôle pour les personnes physiques assujetties à la TVA se ferait désormais en fonction du domicile fiscal de l'assujetti. Des indépendants francophones domiciliés dans une commune périphérique mais ayant leur siège d'exploitation en Région bruxelloise, qui pouvaient jusqu'à cette date utiliser des formulaires rédigés en français, devaient dorénavant remplir leur déclaration en néerlandais.

Interrogé, M. Maystadt avait déclaré s'en remettre à l'avis de la CPCL qui, sollicitée, a considéré que les personnes physiques qui sont domiciliées dans une des six communes périphériques et exercent leur activité à Bruxelles-capitale avaient le choix de la langue pour établir leur déclaration TVA. Assez curieusement, le ministre de l'époque n'a réservé aucune suite à cet avis.

Pouvez-vous me confirmer si des instructions précises ont été données aux administrations concernées afin que cet avis soit respecté?

## **REPONSE**

(de M. Reynders, Ministre des Finances)

Je confirme que le principe contenu dans l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique a été communiqué sous forme d'instructions, le 14 mai 1998, au directeur régional TVA des communes périphériques. Chaque fonctionnaire de l'administration est donc tenu d'appliquer cet avis.

Un indépendant personne physique francophone, domicilié dans une commune périphérique, qui exerce son activité d'assujetti TVA à Bruxelles, a le choix de la langue pour établir sa déclaration TVA.

Un élément nouveau est entré en ligne de compte: des mesures ont été décidées pour assurer un déroulement plus efficace des travaux de contrôle et de taxation. Ainsi, le contrôle des entreprises, notamment, devra être effectué par les contrôles dont relève le lieu d'établissement du principal siège d'exploitation belge. Cette disposition est entrée en vigueur dans le cadre de la problématique de Bruxelles mais aussi de celle d'Anvers.

A la lumière à la fois de la solution préconisée par la CPCL et de ces nouvelles mesures, j'ai demandé à l'administration de me faire parvenir rapidement de nouvelles propositions d'organisation.

Je confirme donc totalement la validité des instructions données à l'époque pour suivre l'avis de la CPCL, que nous allons simplement compléter en tenant compte des dispositions prises pour les contrôles plus particuliers dans les grandes agglomérations que sont Bruxelles et Anvers.

## **CONCLUSION**

(de M. Maingain)

Votre réponse très précise m'évitera de devoir financer des recours en justice !