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title: "Question parlementaire A402 · Leasing automobile. TVA sur la taxe de circulation"
description: "Leasing automobile. TVA sur la taxe de circulation, leasing d'automobiles. Question parlementaire n° A402 du 27 novembre 2002 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/a402-leasing-automobile-tva-taxe-circulation-15c3"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/a402-autoleasing-btw-verkeersbelasting-mondelinge-goyvaerts-6f2b"
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# Leasing automobile. TVA sur la taxe de circulation

**Numéro**

A402

**Date**

27 novembre 2002

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 899, p. 2**

*Leasing automobile - TVA sur la taxe de circulation*

## **QUESTION**

Dans le cadre de contrats de leasing automobile, la TVA est non seulement perçue sur le loyer mensuel, mais aussi sur le montant de la taxe de circulation payée mensuellement.

Est-il normal que des sociétés de leasing perçoivent de la TVA sur une taxe? Quel est le fondement légal d'une telle pratique? Comment vérifie-t-on si cette TVA est réellement reversée?

## **REPONSE**

(de M. Reynders, Ministre des Finances)

Lorsque le véhicule pris en leasing est immatriculé au nom du preneur de leasing, la taxe de circulation lui est directement réclamée. Mais, s'il est immatriculé au nom du donneur en leasing, l'article 26 du Code sur la TVA prévoit que la TVA est prélevée sur l'ensemble de l'indemnité de leasing, taxe de circulation comprise.

Le donneur en leasing doit reprendre la TVA perçue dans ses déclarations et la reverser. Comme tout contribuable, il est contrôlé par l'administration.

On peut comprendre que la décision de taxer une taxe interloque quelque peu le citoyen.