--- title: "Question parlementaire 994 · Clubs de football" description: "Clubs de football, Arriéré en matière de TVA et d'impôt des sociétés, club de football. Question parlementaire n° 994 du 27 mai 2016 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/994-clubs-football-arriere-matiere-tva-25e9" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/994-achterstal-btw-vennootschapsbelastingen-voetbalclubs-brecht-70ca" --- # Clubs de football **Numéro** 994 **Date** 27 mai 2016 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 16 paragraphes **Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/081 du 08.07.2016, p. 71** *Clubs de football - Arriéré en matière de TVA et d'impôt des sociétés* ## **QUESTION** J'ai posé, l'an dernier et cette année, une série de questions concernant l'arriéré qu'accuseraient des clubs de football en matière de TVA et d'impôt des sociétés. A cet égard, il est frappant de constater que les clubs des première et deuxième divisions ne présentent pas d'arriéré de TVA. Je n'ai pas encore reçu les chiffres les plus récents concernant l'impôt des sociétés mais, l'an dernier, cet arriéré était de 141.477 euros en première division et de 138.124,06 euros en deuxième division. Les clubs de troisième division présentent conjointement un arriéré de TVA de 507.090,31 euros (18 clubs) et, pour l'an dernier, un arriéré d'impôt des sociétés de 348.345,7 euros (12 clubs). L'on peut donc constater que les clubs présentant un arriéré de paiement sont beaucoup plus nombreux dans les divisions amateurs et que les montants concernés sont beaucoup plus élevés que dans les divisions professionnelles. Le chiffre d'affaires des clubs des troisième et quatrième divisions est beaucoup moins important que celui des divisions supérieures. Les clubs de football des première et deuxième divisions doivent, depuis quelques années déjà, joindre à leur demande de licence auprès de l'Union belge de football des attestations indiquant qu'ils n'ont pas dettes (sans plan de remboursement approuvé) à l'égard de la TVA et autres impôts. A partir de cette année, une licence doit également être demandée pour pouvoir participer à la compétition de la Division 1 Amateur. Les clubs des divisions inférieures ont évidemment des obligations à l'égard du fisc mais ils ne doivent pas soumettre d'attestations à l'Union belge de football pour pouvoir participer à la compétition. **1.** Comment explique-t-on que les clubs des actuelles troisième et quatrième divisions présentent, par rapport à leur chiffre d'affaires, un arriéré de TVA beaucoup plus élevé que les clubs des deux divisions supérieures ? **2.** Comment explique-t-on que les clubs des actuelles troisième et quatrième divisions présentent, par rapport à leur budget et à leurs frais de personnel, un arriéré d'impôt des sociétés beaucoup plus élevé que les clubs des deux divisions supérieures ? **3.** Les arriérés de TVA et d'impôt des sociétés ont-ils été régulièrement payés par le passé ? Ou ont-ils fait l'objet de plans de remboursement sur une longue durée et, éventuellement, de contestations judiciaires ? **4.** S'agit-il d'arriérés apparus à la faveur de contrôles? Dans l'affirmative, combien de clubs présentent un arriéré constaté après un contrôle fiscal et quelle est la part de ces arriérés par rapport à l'ensemble des arriérés ? **5.** Le problème de ces arriérés a-t-il déjà fait l'objet de discussions avec l'Union belge de football? Quel est le résultat de ces discussions ? **6.** Quelle est votre vision concernant la nécessité de prendre encore des mesures complémentaires dans ce domaine ? ## **REPONSE** **1** et **2.** Nous ne pouvons pas vous donner une explication globale pour l'arriéré plus important en matière de TVA et de précompte professionnel des clubs des troisième et quatrième divisions parce que chaque dossier de recouvrement est unique. **3.** Nous pouvons seulement vous communiquer les données demandées pour cette saison parce que les clubs des troisième et quatrième divisions changent chaque année. Pour les clubs des troisième et quatrième divisions, il y avait, cette saison, un délai moyen de 108 jours entre l'enrôlement et le paiement des dettes à l'impôt des sociétés/impôt des personnes morales. Un plan d'apurement a été octroyé cette saison pour cet impôt, mais il n'a pas été respecté. De plus, un contentieux judiciaire est pendant pour une dette à l'impôt des sociétés/impôt des personnes morales. Pour les clubs des troisième et quatrième divisions, il y avait, cette saison, un délai moyen de 25 jours entre l'enrôlement et le paiement des dettes en matière de précompte professionnel. Aucun plan d'apurement n'a été octroyé cette saison pour ces dettes et, de plus, aucun contentieux judiciaire n'était pendant. Pour les clubs des troisième et quatrième divisions, il y avait, cette saison, un délai moyen de 59 jours entre l'établissement de l'ordre de recouvrement et le paiement des dettes TVA. Actuellement, deux clubs ont un plan d'apurement pour leurs dettes TVA. La durée moyenne de ces plans d'apurement est de 6 mois. Pour une dette TVA, un contentieux judiciaire est pendant. **4.** Onze clubs des troisième et quatrième divisions ont encore une dette en matière d'impôt des sociétés/impôt des personnes morales. Toutes ces dettes proviennent d'un contrôle. Pour les dettes en matière de précompte professionnel, il est impossible de vérifier si ces dettes proviennent d'un contrôle. Cinq clubs des troisième et quatrième divisions ont une dette TVA suite à un contrôle. Actuellement, 25 % des dettes TVA des clubs des troisième et quatrième divisions proviennent d'un contrôle. **5.** Compte tenu des chiffres mentionnés ci-dessus, il ne parut pas opportun d'en parler avec la Ligue de football belge. **6.** Une concertation ultérieure avec la Ligue de football belge pourra toujours être organisée si des mesures supplémentaires à celles qui existent déjà s'avéraient nécessaires pour réduire l'arriéré des clubs des troisième et quatrième divisions.