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title: "Question parlementaire 99 · Football professionnel belge, clubs de première division"
description: "Football professionnel belge, clubs de première division. Question parlementaire n° 99 du 29 octobre 2012 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/99-football-professionnel-belge-clubs-premiere-a7f8"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/99-belgische-professioneel-voetbal-voetbalclubs-eerste-507b"
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# Football professionnel belge, clubs de première division · football professionnel belge - clubs de première division - responsabilisation et contrôle.

**Numéro**

99

**Date**

29 octobre 2012

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Question parlementaire n° 99 de** **madame Nadia Sminatedu 29.10.2012**

**Chambre , Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/099 du 04.03.2013, p. 162**

*Football professionnel belge. - Clubs de première division. - Responsabilisation et contrôle.*

## **QUESTION**

En 2011, les différents services d'inspection s'étaient proposés d'organiser des sessions d'information destinées aux clubs de football de première division du football professionnel belge.

L'objectif était de responsabiliser les clubs quant à leurs obligations sociales et fiscales et de les soumettre ultérieurement à des contrôles.

1\. Pourriez-vous me fournir un aperçu:

a) des clubs qui ont effectivement pu assister à une session d'information et des dates auxquelles ces sessions ont été organisées; tous les clubs ont-ils été informés concernant leurs obligations sociales et fiscales;

b) des services d'inspection impliqués dans ces sessions d'information;

c) des clubs ayant fait l'objet d'un contrôle et des dates auxquelles ces contrôles ont été opérés - tous les clubs ontils fait l'objet d'un contrôle quant au respect de leurs obligations sociales et fiscales;

d) des infractions constatées (par club)?

2\. Pourriez-vous me fournir un aperçu des dettes fiscales et sociales de chacun des clubs de première division du football professionnel belge en date du 1er octobre 2012?

## **REPONSE**

( de monsieur le secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre du 30 janvier 2013)

Je me réfère à la réponse de votre question parlementaire n° 116 du 13 décembre 2012. (*Questions et Réponses* Chambre, 2012/2013, n° 99)