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title: "Question parlementaire 9850 · Donations"
description: "Donations. Question parlementaire n° 9850 du 25 janvier 2006 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/9850-donations-orale-vautmans-donation-3a4b"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/9850-schenkingen-mondelinge-vautmans-schenking-39fc"
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# Donations

**Numéro**

9850

**Date**

25 janvier 2006

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 825, p. 10-11**

*Donations*

## **QUESTION**

On a pu lire dans la presse, la semaine dernière, qu'une gérante d'un magasin de vêtements qui avait fait un don de vêtements s'était vu adresser une demande de récupération de la TVA assortie d'une lourde amende. Je comprends que la règle en vigueur en la matière tende à lutter contre les abus. Il est toutefois navrant de constater que les gérants de magasins de vêtements et de chaussures sont souvent contraints de prendre en location des entrepôts pour les vieux stocks. Ne pourrait-on trouver une solution intermédiaire qui respecte la réglementation en matière de TVA tout en offrant aux commerçants la possibilité de soutenir des oeuvres caritatives sans être sanctionnés?

De tels biens pourraient éventuellement être assimilés à des échantillons ou à des cadeaux commerciaux.

Les garanties nécessaires doivent évidemment être prévues afin d'exclure toute forme d'abus.

## **REPONSE**

(de M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances)

Lorsqu'un contribuable extrait des marchandises de son stock pour les offrir à une oeuvre de bienfaisance, cette livraison est considérée comme imposable. En principe, ce contribuable doit donc payer la TVA, calculée sur le prix d'achat des marchandises. Toutefois, dans la pratique, l'administration accepte que la TVA soit calculée sur la valeur résiduelle des marchandises au moment du don. La loi ne permet pas l'exonération de la TVA étant donné que les marchandises offertes sont écoulées sur le marché de la consommation belge. La sévérité de la loi s'explique par la lutte contre la fraude. Je suis néanmoins prêt à examiner si les autorités ne peuvent pas organiser une opération permettant de régler les dons provenant de stocks. Un cadre légal sera très difficile à instaurer.

## **CONCLUSION**

(de Mme Vautmans)

Je comprends qu'il soit difficile d'instaurer une réglementation légale. La solution serait peut-être d'organiser une opération unique à intervalles d'années réguliers. Cette opération profiterait en tout cas au quartmonde.