--- title: "Question parlementaire 98 · Biens d'occasion. Véhicules. Nouveau régime d'imposition au niveau européen. Taxe à l'immatriculation" description: "Biens d'occasion. Véhicules. Nouveau régime d'imposition au niveau européen. Question parlementaire n° 98 du 26 mai 1992 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/98-biens-occasion-vehicules-nouveau-regime-9c3a" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/98-tweedehandse-goederen-voertuigen-nieuw-belastingstelsel-0246" --- # Biens d'occasion. Véhicules. Nouveau régime d'imposition au niveau européen. Taxe à l'immatriculation **Numéro** 98 **Date** 26 mai 1992 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 13 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre, 1992, n° 016 , p. 869** *Biens d'occasion - Véhicules - Nouveau régime d'imposition au niveau européen - Taxe à l'immatriculation* ## **QUESTION** Aujourd'hui, les acheteurs de voitures d'occasion vendues de particulier à particulier paient une taxe d'immatriculation (ancienne T.V.A.) de 25%. Cette taxe est plus élevée que la T.V.A. de 19,5% si la voiture est vendue par un assujetti et également que la T.V.A. perçue sur une voiture neuve. Les voitures d'occasion étant en général achetées par une clientèle économiquement plus faible, il me paraît inexplicable qu'elle doive payer plus. N'y a-t-il pas là atteinte, tant à la justice fiscale qu'à la justice sociale? ## **REPONSE** L'honorable Membre n'ignore certainement pas que l'abolition des frontières fiscales, prévue pour le 1er janvier 1993, impliquera d'importantes modifications des législations en vigueur, en matière de T.V.A. notamment, dans les Etats membres de la C.E.E. Ainsi, en ce qui concerne les biens d'occasion, y compris les véhicules automobiles, un nouveau régime de taxation, qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 1993, est actuellement à l'étude au niveau européen. L'instauration de ce nouveau régime entraînera vraisemblablement la suppression de la taxe à l'immatriculation. Le gouvernement a dès lors jugé plus opportun de reconsidérer dans son ensemble la taxation des véhicules d'occasion dès qu'une solution aura été dégagée au niveau européen quant au régime d'imposition des biens d'occasion en général. (1) Comp. Question orale du 18 juin 1992 de M. le Représentant Bertrand . Q.R. CH. 1992, no 18, p. 1101.Revue T.V.A. no 100, p. 819. ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/98-biens-occasion-vehicules-nouveau-regime-9c3a/documents?type=questions-parlementaires) « … à la TVA, a été instaurée depuis le 1er janvier 1978 déjà et a été maintenue jusqu'à présent. La question de la différence de taux existant, depuis le 1er avril 1992, entre la taxe à l'immatriculation et la TVA a déjà fait l'objet de la réponse à la question no 98 du 26 mai 1992 de M. Knoops , à laquelle il est renvoyé (voir bulletin des Questions et Réponses, Chambre, session extraordinaire 1991-1992, no 18, page 1101). Il y a cependant lieu d'ajouter que le nouveau régime de taxation en matière de biens d'occasion n'a pu être … » [Taxe à l'immatriculation. Voitures d'occasion](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/443-taxe-immatriculation-voitures-occasion-vogels-277e) Question parlementaire 22.02.1993 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/98-biens-occasion-vehicules-nouveau-regime-9c3a/documents)