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title: "Question parlementaire 98 · Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur"
description: "Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail. Question parlementaire n° 98 du 2 mars 1976 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/98-base-imposition-minimale-valeur-normale-8db4"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/98-werk-in-onroerende-staat-onroerend-3665"
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# Base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur · base d'imposition. base minimale d'imposition. valeur normale. batiment neuf. travail immobilier. valeur venale. presomption. presomption legale. moyen de preuve. mesure de controle. immeuble. expertise

**Numéro**

98

**Date**

2 mars 1976

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1975-1976 p.1586**

*base d'imposition - base minimale d'imposition - valeur normale - batiment neuf - travail immobilier - valeur venale - presomption - presomption legale - moyen de preuve - mesure de controle - immeuble - expertise*

## **QUESTION**

Il ressort d'une réponse précédente que l'administration donne des directives à ses fonctionnaires en vue de déterminer la valeur normale à la construction. Celle-ci se fonde sur les prix et les valeurs qui sont d'application dans le secteur de la construction, dans la région où se situe l'immeuble.

Plairait-il à Monsieur le Ministre de me faire savoir quel est le coefficient de dérogation appliqué dans chaque arrondissement du pays, en prenant la base 100 pour Bruxelles-capitale ?

## **REPONSE**

Au sujet des principes et fondements sur lesquels les directives administratives s'appuient pour la fixation de la valeur normale des travaux immobiliers ayant pour objet l'érection d'un bâtiment, je prie l'honorable Membre de se référer à ma réponse à la question n 132 du 25 mars 1975 de M. Férir (v. bulletin des Questions et Réponses, n 26, du 29 avril 1975, Chambre, session 1974-1975, p. 1.909) et à ma réponse à la question n 98 du 2 mai 1975 du sénateur R. Vandekerckhove (v. bulletin des Questions et Réponses, n 35, du 3 juin 1975, Sénat, session ordinaire 1974-1975, p. 1.363).

Toutefois en ce qui concerne le contenu de ces directives administratives, ainsi qu'il a déjà été répondu à la question n 166 du 21 mai 1975 de M. Burgeon (1) (v. bulletin des Questions et Réponses, n 32, du 10 juin 1975, Chambre, session 1974-1975, p. 2.302), il n'est pas d'usage que les administrations fiscales divulguent leurs directives de contrôle.

(1) V. Revue n 22, p. 320.