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title: "Question parlementaire 977 · Produits de protection hygiénique féminine. Réduction de la TVA"
description: "Produits de protection hygiénique féminine. Réduction de la TVA. Question parlementaire n° 977 du 24 mai 2016 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/977-produits-protection-hygienique-feminine-reduction-33a5"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/977-producten-vrouwelijke-hygiene-btw-verlaging-4cb1"
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# Produits de protection hygiénique féminine. Réduction de la TVA · Produits de protection hygiénique féminine. Réduction de la TVA.

**Numéro**

977

**Date**

24 mai 2016

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/080 d.d. 01.07.2016, p. 368**

*Produits de protection hygiénique féminine. - Réduction de la TVA.*

## **QUESTION**

Alors qu'il existe en Belgique trois taux différents de taxation liés à la valeur ajoutée, les produits de protection hygiénique féminine (tampons, serviettes et autres coupes menstruelles) sont taxés à 21 %.

Le débat sur la réduction du taux de TVA a été porté dans de nombreux parlements dans le monde et récemment, un texte a été déposé à la Chambre. Il convient de pouvoir analyser avec des chiffres précis les conséquences d'une telle mesure.

**1.** À quel montant s'élèvent précisément les rentrées financières pour l'État belge quant à la TVA sur ces produits? Qu'en est-il en termes de proportion du budget global de l'état?

**2.** Quels seraient les coûts liés à une diminution à 6 % de la TVA sur les produits de protection hygiénique féminine?

**3.** De manière générale, quels sont les chiffres en votre possession relatifs aux produits de protection hygiénique féminine?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 01.07.2016,**

**1.** et **3.** Tout d'abord, il faut signaler que les données demandées ne peuvent pas être déduites directement des déclarations à la TVA. Dès lors, l'administration détermine l'impact demandé sur base des données reprises dans les Comptes Nationaux et l'enquête sur le budget des ménages de la Direction générale de la Statistique.

Si l'on considère ces statistiques dont les dernières données disponibles concernent l'année 2014, le montant TVA comprise des achats des produits de protection hygiéniques s'élevait à environ 84,96 millions d'euros.

Ces produits étant jusqu'à présent soumis à un taux normal de TVA de 21 %, la recette TVA engendrée par celle-ci peut dès lors être estimée à 14,74 millions d'euros, ce qui revient à seulement 0,04 % des recettes totales de TVA.

**2.** Sur base des données de 2014, une diminution du taux de TVA de 21 % à 6 % sur les produits de protection hygiénique féminine représenterait un coût d'environ 10,53 millions d'euros.

Compte tenu de l'évolution attendue des recettes de TVA entre 2014 et 2016, on peut estimer ce coût à un montant de 11,04 millions d'euros pour l'année 2016.