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title: "Question parlementaire 975 · Taux réduit de TVA pour les produits agricoles et horticoles non comestibles"
description: "Taux réduit de TVA pour les produits agricoles et horticoles non comestibles. Question parlementaire n° 975 du 13 février 1995 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/975-taux-reduit-tva-produits-agricoles-5a39"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/975-tarieven-sierteeltprodukten-beerden-tarief-tuinbouw-3417"
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# Taux réduit de TVA pour les produits agricoles et horticoles non comestibles

**Numéro**

975

**Date**

13 février 1995

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

23 paragraphes

*Taux réduit de TVA pour les produits agricoles et horticoles non comestibles*

## **QUESTION**

Il avait été convenu que les ministres européens des Finances prendraient une décision unanime concernant le taux de TVA applicable aux produits agricoles et horticoles non comestibles. La dérogation accordée à l'Allemagne, aux Pays-Bas et au Luxembourg, leur permettant d'appliquer le taux réduit à ces produits, est en effet arrivée à expiration de plein droit le 31 décembre 1994 ( cf. l'interprétation correcte de l'article 1 er , point 1, 3d, deuxième alinéa, de la directive CEE/92/77 du Conseil du 19 octobre 1992).

Compte tenu de l'importance de ce secteur pour les Etats membres susmentionnés, ces derniers avaient manifesté leur intention de faire inclure ces produits agricoles et horticoles non comestibles dans l'[annexe H](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/annexe-h) de la sixième directive.

Toutefois, l'insertion desdits produits dans la liste en question ne permettrait qu'à ces seuls Etats membres d'appliquer le taux réduit. Cela voudrait dire concrètement que tous les Etats membres qui nous entourent (Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg et France) appliqueraient le taux réduit à partir du 1 er janvier 1995.

Si, dans ces conditions, la Belgique devait maintenir le taux normal pour les produits agricoles et horticoles non comestibles, certains problèmes auxquels le secteur se trouve déjà confronté seraient encore aggravés à la suite de cet écart de taux par rapport aux pays voisins, même si la TVA est neutre et ne devrait en principe avoir aucun effet de distorsion sur la concurrence entre les divers Etats membres.

En pratique, il en va toutefois tout autrement. On pourrait citer de nombreux exemples, puisque, depuis le 1 er janvier 1993, c'est le principe de «l'origine» qui s'applique pour les particuliers. Ces exemples montrent que le principe selon lequel la TVA revient au pays de la consommation n'est pas appliqué en raison de l'écart séparant les taux de TVA, de sorte que le Trésor belge n'encaisse pas les recettes qui lui reviennent. Dans le même temps, ce principe place le producteur de plantes ornementales dans une position de concurrence inégale, handicap qu'il lui est impossible de combler (voir aussi à ce propos la recommandation du Conseil interparlementaire consultatif du Benelux, du 5 novembre 1993 - annexe 5).

L'inquiétude suscitée serait plus grande encore si le régime définitif de la TVA devait entrer en vigueur à partir du 1 er janvier 1997 et que l'application du principe de l'origine était étendue à l'ensemble des cas, c'est-à-dire aussi aux ventes faites à des commerçants.

J'aurais donc voulu poser les questions suivantes:

\- Une décision est-elle intervenue fin 1994?

\- Si oui, des dérogations ont-elles encore été accordées (mentions dans l'annexe H de la 6e directive)?

\- Si tel devait être le cas, quels sont les pays mentionnés dans cette annexe? La Belgique en fait-elle partie?

\- Si aucune décision n'est encore intervenue, le ministre estime-t-il, lui aussi, soit qu'il ne faut plus accorder la moindre dérogation, soit que la Belgique devrait également figurer dans la liste des exceptions?

## **REPONSE**

En exécution des engagements qu'elle a pris lors de l'adoption par le Conseil de l'Union européenne, le 19 octobre 1992, de la directive relative au rapprochement des taux de la TVA (directive 92/77/CEE), la Commission européenne a, le 5 janvier 1995, déposé un rapport devant le Conseil sur le rapprochement des taux de TVA dans la Communauté, accompagné d'une proposition de directive du Conseil modifiant la sixième directive TVA relative à la taxation des produits de l'agriculture.

Dans son rapport, la Commission indique qu'elle ne voit aucune raison de modifier l'[annexe H](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/annexe-h) de la sixième directive TVA.

En ce qui concerne les produits de l'agriculture, et en particulier les plantes ornementales, la Commission a cependant constaté que l'application, dans quelques Etats membres, du taux réduit aux plantes ornementales pouvait donner lieu à des pratiques frauduleuses qui consistent, pour certains commerçants d'Etats membres qui appliquent le taux normal, à s'approvisionner dans des Etats membres à taux réduit sans déclarer ces achats.

C'est pourquoi elle estime dans sa proposition de directive susvisée que, durant la période pendant laquelle le régime transitoire est applicable - en principe jusqu'au 31 décembre 1996 - tous les Etats membres doivent pouvoir appliquer un taux réduit à de tels produits.

Il s'agirait donc d'une application facultative du taux réduit et non d'une obligation.

Actuellement, cette proposition est discutée en groupe ad hoc du Conseil.

Des discussions déjà engagées, il apparaît que les Etats membres qui nous entourent réclament en effet la prolongation de la faculté d'appliquer un taux réduit aux plantes décoratives, ce qu'ils font d'ailleurs effectivement à l'heure actuelle.

Il est clair qu'il faut tendre vers une harmonisation des taux de TVA dans le secteur non alimentaire de l'agriculture et de l'horticulture, étant donné que l'application de taux différents peut donner lieu à des pratiques frauduleuses.

(Q. et R. Parl., Sénat, S.O. 1994-95, n° 975)

## Textes cités

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[6e directive 77/388 annexe H](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/annexe-h) 2 occurrences