--- title: "Question parlementaire 975 · Nouvel article 44, § 2, 11° du Code TVA" description: "Nouvel article 44, § 2, 11° du Code TVA, exonération, distorsion de concurrence. Question parlementaire n° 975 du 25 mars 2022 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/975-nouvel-article-44-code-tva-a5c6" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/975-nieuw-artikel-44-btw-wetboek-adf0" --- # Nouvel article 44, § 2, 11° du Code TVA **Numéro** 975 **Date** 25 mars 2022 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 19 paragraphes Question parlementaire n° 975 de monsieur Josy Arens du 25.03.2022 **Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/086 du 25.05.2022, p. 156** Question n° 975 de Monsieur le député Josy Arens du 25 mars 2022 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude: *TVA. - Nouvel* [*article 44, § 2, 11° du Code TVA*](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44)*.* ## **QUESTION** Selon l'[article 44, § 2, 11° du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), certaines prestations de services et livraisons de biens par certains organismes n'ayant aucun but lucratif sont exemptées de TVA. Toutefois, selon un disposition ajoutée par la loi du 27 décembre 2021, cette exemption ne peut être susceptible de provoquer des distorsions de concurrence. **1.** Qui est chargé d'apprécier si cette exemption "est susceptible de provoquer des distorsions de concurrence" ? **2.** Sur quelles données économiques ou informations, les personnes chargées de décider s'il y a ou non une distorsions de concurrence pourraient-elles s'appuyer? **3.** Le terme "susceptible" signifie-t-il que la preuve de distorsions de concurrence n'est pas nécessaire, mais uniquement des indices? **4.** Des organismes dont l'activité est actuellement exemptée de TVA pourraient-ils être rétroactivement redevables de la TVA sur leurs activités au cours des années précédentes? **5.** Cette disposition qui trouve son origine dans la directive 2006/112 ne devrait-t-elle pas être transposée dans l'ordre juridique belge (comme le prévoyait l'ancien texte), plutôt que d'être reprise telle quelle dans la directive TVA? ## **REPONSE** **du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 12.05.2022:** **1.** Jusqu'à présent, l'administration n'a pas été confrontée à une distorsion potentielle de la concurrence due à l'application de l'exemption en faveur des organismes de nature politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philanthropique ou civique. C'est également la raison pour laquelle le pouvoir conféré au Roi d'imposer des conditions supplémentaires n'a jamais été exercé. La modification relative à l'[article 44, § 2, 11°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), entrée en vigueur le 10 janvier 2022, n'a donc, a priori, aucune conséquence pratique mais assure une transposition correcte de la réglementation européenne. Lorsqu'en raison de la nature des opérations effectuées par un organisme visé à l'[article 44, § 2, 11°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), un opérateur économique s'estime lésé par l'application de cette exemption de la TVA et, par conséquent, subit une distorsion de concurrence, il peut introduire une plainte auprès des services centraux de l'Administration Générale de la Fiscalité. Cette plainte doit être motivée et doit mentionner l'identité de l'organisme concerné ainsi que celle de l'opérateur lésé (si la plainte est introduite par un représentant). Vis-à-vis de l'organisme concerné, l'administration garantit l'anonymat de l'opérateur lésé. L'exemption de la TVA ne peut être retirée qu'après examen du dossier, ce qui implique que les parties intéressées soient entendues individuellement par l'administration. **2** et **4.** L'administration appréciera au cas par cas la condition relative aux distorsions de concurrence, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne. La distorsion de concurrence peut, bien entendu, être soulevée par l'administration elle-même, par exemple, à la suite d'un contrôle fiscal. Le retrait de l'exemption pour cause de distorsion de concurrence peut être appliqué rétroactivement mais cette décision est prise sur la base d'éléments de fait. **3.** La notion de "distorsion de concurrence" ne concerne pas uniquement la concurrence actuelle mais également la concurrence potentielle, pour autant que celle-ci soit réellement possible et non purement hypothétique. En outre, la distorsion de concurrence doit être plus que négligeable. **5.** L'article 132, paragraphe 1, point l), de la directive 2006/112/CE, qui constitue la base juridique de l'[article 44, § 2, 11°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), oblige les États membres à subordonner l'application de cette exonération à la condition que celle-ci ne puisse pas entraîner de distorsion de la concurrence. La formulation ancienne de l'[article 44, § 2, 11°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) ne traduisait donc pas suffisamment la règlementation européenne dans la législation nationale. Le remplacement de l'[article 44, § 2, 11°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) par l'article 3 de la loi du 27 décembre 2021 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée a donc eu pour but de mettre cette exemption en conformité avec le libellé de la réglementation européenne. ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 7 occurrences ## Doctrine administrative 4 [Fiches de commentaire administratif 4](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/975-nouvel-article-44-code-tva-a5c6/documents?type=commentaire) « … concurrence" ne concerne pas uniquement la concurrence actuelle mais également la concurrence potentielle, pour autant que celle-ci soit réellement possible et non purement hypothétique. En outre, la distorsion de concurrence doit être plus que négligeable ( question parlementaire écrite n° 975 de Josy Arens, membre du Parlement, du 25.03.2022 ). 2. Organisme sans but lucratif Comme indiqué au titre 1, de cette Section, les opérations visées à l’article 44, § 2, 11°, du Code de la TVA ne peuvent être exemptées de la taxe que lorsqu’elles sont effectuées par des organismes qui ne poursuivent pas … » [Certaines prestations de services effectuées par des organismes qui n’ont aucun but](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-647a) Commentaire administratif 20.02.2025 [Voir les 4 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/975-nouvel-article-44-code-tva-a5c6/documents)