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title: "Question parlementaire 972 · La réglementation TVA applicable aux institutions de soins"
description: "La réglementation TVA applicable aux institutions de soins, institution de soins. Question parlementaire n° 972 du 23 mai 2016 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/972-reglementation-tva-applicable-institutions-soins-22d3"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/972-btw-regeling-betrekking-zorgbedrijven-renate-e39a"
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# La réglementation TVA applicable aux institutions de soins

**Numéro**

972

**Date**

23 mai 2016

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/082 du 15.07.2016, p. 365**

*La réglementation TVA applicable aux institutions de soins.*

## **QUESTION**

Les villes et/ou communes peuvent décider de regrouper des activités généralement exercées par le CPAS ou la commune elle-même, dans une entité publique séparée. Les communes peuvent ainsi créer une institution de soins, laquelle peut organiser des tâches telles que l'exploitation de centres d'hébergement et de soins, l'accueil d'enfants, etc..

Cette institution de soins propose dans ce cas des services à la commune. Il est néanmoins difficile d'établir si ceux-ci sont assujettis ou non à la TVA.

**1.** Les services fournis par une institution de soins à la commune sont-ils assujettis à un taux de TVA? Dans l'affirmative, lequel?

**2.** Cette TVA est-elle déductible pour les villes/communes et à quelles conditions?

**3.** Dans la négative, existe-t-il des cas où une institution de soins est assujettie à la TVA lorsqu'elle fournit par exemple des services à des tiers?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 11.07.2016,**

Une entreprise de soins (aussi appelée association de CPAS) qui a été créée par une administration locale est considérée pour l'application de la TVA comme un assujetti ordinaire avec droit à déduction suivant les règles normales. Ceci est confirmé de manière explicite par et clarifié dans la [décision administrative n° ET 129.914 du 27 avril 2016](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-129-914-assujettissement-organisme-droit-public-mise-7e95) qui a été publiée sur la banque de données fiscale "fisconetplus".

Cela vaut aussi bien pour les opérations que l'entreprise de soins effectue pour l'administration locale qui a créé l'entreprise de soins que pour les opérations que l'entreprise de soins effectue pour d'autres personnes.

L'entreprise de soins peut rendre un large éventail de services, comme l'exploitation d'un centre de soins et de logement, la garde d'enfants, la location et la vente de service flats, l'organisation d'aide à domicile, l'exploitation d'un centre de services ou la livraison de repas, *etc*.

Chacun de ces services ou livraisons de biens suit son régime propre en matière de TVA, notamment en ce qui concerne le taux ou l'application d'une exemption.

Une administration locale qui est preneuse de services d'une l'entreprise de soins doit donc en principe payer la TVA, à moins que le service soit exempté sur la base d'une des dispositions de l'[article 44 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44).

La TVA payée n'est déductible dans le chef de l'administration locale que si ledit service est utilisé par l'administration locale elle-même pour l'exécution d'opérations taxables.

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence