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title: "Question parlementaire 97 · Taxe à l'immatriculation sur les voitures neuves et les voitures mixtes neuves"
description: "Taxe à l'immatriculation sur les voitures neuves et les voitures mixtes neuves. Question parlementaire n° 97 du 23 septembre 1988 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/97-taxe-immatriculation-voitures-neuves-mixtes-b14e"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/97-inschrijvingstaks-nieuwe-personenauto-auto-dubbel-9ff9"
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# Taxe à l'immatriculation sur les voitures neuves et les voitures mixtes neuves. · Taxe à l'immatriculation sur les voitures neuves et les voitures mixtes neuves. Suppression. Restitution. Délai de prescription. Interruption de la prescription. Intérêts moratoires sur les sommes à restituer ou à recouvrer en la matière

**Numéro**

97

**Date**

23 septembre 1988

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 1988, n° 033 , p. 2231**

*Taxe à l'immatriculation sur les voitures neuves et les voitures mixtes neuves - Suppression - Restitution - Délai de prescription - Interruption de la prescription - Intérêts moratoires sur les sommes à restituer ou à recouvrer en la matière*

## **QUESTION**

L'arrêt du 4 février 1988 de la Cour de Justice des Communautés européennes a censuré l'application de la taxe à l'immatriculation. A l'heure actuelle, votre département n'a encore pris aucune disposition afin d'assurer la restitution de ladite taxe en faisant application du paragraphe 2 de l'article 15 du Code des taxes assimilées au timbre.

Le Ministre voudra bien me confirmer que:

1\. son département considérera toutes les demandes en restitution introduites par lettre recommandée auprès du contrôleur en chef de la T.V.A., par application de l'article 11 de l'arrêté royal du 3 mars 1927, comme un acte interruptif du délai de prescription visé dans cette disposition légale;

2\. Les intérêts moratoires vont courir à partir de la mise en demeure introduite pour la restitution de la taxe.

S'il n'était pas fait application de la disposition légale susvisée, le Ministre admet-il que, comme la Cour de Justice précitée a assimilé la taxe à l'immatriculation à la T.V.A., le délai pour la demande en restitution devrait être de 5 ans, comme prévu par le Code de la T.V.A.?

## **REPONSE**

La première démarche à effectuer à la suite de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes, auquel l'honorable Membre se référe, consiste à modifier en conséquence la législation belge. Seule cette modification, visant à abroger les dispositions légales relatives à la perception de la taxe à l'immatriculation sur les voitures neuves et les voitures mixtes neuves, peut justifier au niveau national un droit à restitution de la taxe dont il s'agit.

Le Parlement sera prochainement saisi à ce sujet d'un projet de loi sur lequel le gouvernement a marqué son accord le 23 septembre dernier.

Dans le projet actuellement soumis au Conseil d'Etat, il est prévu que, comme je l'ai déjà signalé dans la réponse à la [question no 18, de M. le Sénateur Belot , du 15 juin 1988](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/18-taxe-immatriculation-application-arret-cour-cd11) (Bulletin des Questions et Réponses, Sénat, 1987-1988, no 14, p. 622-623), le délai de prescription de deux ans prévu par l'article 2028, deuxième alinéa du Code des taxes assimilées au timbre, trouvera à s'appliquer à l'action en restitution dont il s'agit.

Je peux par ailleurs assurer l'honorable Membre de ce que, une fois que le droit à la restitution sera reconnu dans la loi belge, toutes les demandes en restitution qui auront été introduites jusqu'alors, même par lettre ordinaire, vaudront interruption de la prescription, pour autant, bien entendu que la prescription ne fét pas déjà acquise au moment de l'introduction de la demande. Il n'en reste pas moins que, au niveau cette fois des formalités, les personnes qui auront introduit valablement leur demande par lettre, que celle-ci soit du reste ordinaire ou recommandée, seront invitées à compléter un formulaire qui sera mis à leur disposition par l'administration, ceci en vue de permettre au service chargé du traitement du dossier de disposer de toutes les données requises.

Enfin, en vertu de l'article 2043 du Code des taxes assimilées au timbre, les intérêts moratoires sur les sommes à restituer en cette matière, comme d'ailleurs sur les sommes à recouvrer, sont dus selon les règles établies en matière civile. Une demande amiable en restitution ne fait donc pas courir ces intérêts, qui ne sauraient être dus par l'état qu'en cas de sommation ou assignation en restitution, signifiée conformément à l'article 1153 du Code civil, et à compter de cette sommation ou assignation.