--- title: "Question parlementaire 97 · Exemptions pour les professions médicales et paramédicales. psychologue. orientation familiale" description: "Exemptions pour les professions médicales et paramédicales. psychologue. orientation. Question parlementaire n° 97 du 16 janvier 2012 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/97-exemptions-professions-medicales-paramedicales-psychologue-d5ec" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/97-vrijstellingen-medische-paramedische-beroepen-psycholoog-95cd" --- # Exemptions pour les professions médicales et paramédicales. psychologue. orientation familiale **Numéro** 97 **Date** 16 janvier 2012 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 11 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 53 du 20.02.2012, p. 584** *Exemptions pour les professions médicales et paramédicales* *Psychologue* *Orientation familiale* ## **QUESTION** Dans le cadre de l'accompagnement des enfants atteints du TDAH ou souffrant de troubles de spectre d'autisme (et de leur famille), il arrive assez fréquemment que le rôle initial du psychiatre ou du psychologue est, au bout de quelque temps, assuré par un thérapeute gradué spécialisé en accompagnement familial. Or le psychiatre, dans sa qualité de docteur en médecine doté d'un numéro d'INAMI, et le psychologue, à la suite de la décision E.T.114.414 du 16 avril 2008, bénéficient d'une exemption de la TVA. Dès lors que le thérapeute familial continue l'accompagnement, les patients sont tenus de payer 21 % de TVA, alors que les prestations fournies sont identiques. 1\. Êtes-vous au courant de ce problème? 2\. Avez-vous déjà fait des démarches pour y remédier? 3\. Dans la négative, entendez-vous prendre une initiative? ## **REPONSE** (de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique) Les prestations de services qu'un médecin spécialisé en psychiatrie effectue d'une manière indépendante et à titre onéreux, dans l'exercice d'une activité économique, sont exemptées sur la base de l'[article 44, § 1er, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44). L'exemption précitée est la transposition de l'[article 132, paragraphe 1, c), de la directive 2006/112/CE](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-132) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont visées les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'Etat membre concerné. Lorsqu'un psychologue effectue des prestations de services telles que celles visées dans la question posée par l'honorable membre, celui-ci peut revendiquer l'exemption visée à l'[article 44, § 2, 5°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), pour autant que ce psychologue dispose du titre professionnel requis et soit inscrit sur la liste de la commission des psychologues (décision E.T. 114.414 du 16 avril 2008). La position dans la décision E.T. 114.414 précitée répondait à la nécessité de se conformer à la jurisprudence européenne en la matière laquelle entend exempter l'ensemble des prestations de soins à la personne, en ce compris les traitements psychothérapeutiques dispensés par les psychologues diplômés (voir arrêt CJCE, 6 novembre 2003, affaire [C-45/01](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-45-01-arret), Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologie c. Finanzamt Gießen). Le fait qu'un thérapeute familial ne dispose pas du titre professionnel requis et par là ne soit pas inscrit sur la liste de la commission des psychologues fait obstacle à l'application de l'exemption susvisée. ## Textes cités 3 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 2 occurrences [directive TVA 2006/112 art. 132](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-132) 1 occurrence [C-45/01, arrêt du 6 novembre 2003](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-45-01-arret) 1 occurrence