--- title: "Question parlementaire 966 · L'annonce de contrôles par le SPF Finances" description: "L'annonce de contrôles par le SPF Finances, communication. Question parlementaire n° 966 du 25 mars 2022 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/966-annonce-controles-spf-finances-steven-cb25" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/966-aankondiging-controles-fod-financien-steven-7dd6" --- # L'annonce de contrôles par le SPF Finances **Numéro** 966 **Date** 25 mars 2022 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 9 paragraphes Question parlementaire n° 966 de monsieur Steven Matheï du 25.03.2022 **Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/083 du 21.04.2022, p. 268** *L'annonce de contrôles par le SPF Finances* ## **QUESTION** (de monsieur Matheï) Jusqu'il y a quelques années, le SPF Finances indiquait sur son site internet quels groupes cibles risquaient davantage de faire l'objet d'un contrôle fiscal. L'objectif était d'encourager les contribuables à remplir leurs obligations fiscales. Depuis quelques années, cette information n'est plus communiquée. Dans votre note de politique générale, vous avez déclaré que "les activités de contrôle devraient se concentrer sur les contribuables qui ne remplissent pas leurs obligations ou qui répondent à un profil de risque. Dans ce contexte, il sera investi dans de nouvelles techniques pour déterminer les différents groupes cibles, dans un traitement automatisé maximal, dans un déploiement progressif du système "basket" dans lequel les tâches sont réparties sur une zone géographique plus large en vue d'un déploiement flexible du personnel et d'une égalité de traitement des contribuables, dans la réduction de l'écart de TVA et dans un investissement supplémentaire dans le partage des connaissances par le biais des réseaux existants et de formations sur mesure. Tout cela devrait conduire à l'utilisation la plus efficace possible des capacités de contrôle". Le fait que le SPF Finances ne communique plus à l'avance les groupes cibles des contrôles fiscaux ne me semble pas constituer une avancée. J'estime que de telles annonces encouragent les contribuables à remplir leurs obligations fiscales. Par ailleurs, le SPF Finances se concentre chaque année sur des groupes cibles différents mais il va de soi que chaque groupe cible est susceptible d'être contrôlé, même lorsque ce contrôle n'est pas annoncé. 1\. Pourquoi le SPF Finances ne communique-t-il plus à l'avance les personnes ou les groupes qui sont davantage susceptibles d'être contrôlées? 2\. Comme par le passé, envisage-t-on à nouveau d'annoncer quels groupes cibles risquent davantage d'être contrôlés? Dans l'affirmative, quand ces annonces reprendront-elles? Dans la négative, pour quelles raisons? ## **REPONSE** (du Ministre des Finances) Nous avons cessé les annonces des actions de contrôle comme nous le faisions jusqu'en 2019 inclus, d'une part en raison de l'impact de la crise du coronavirus sur nos activités de contrôle. D'autre part, il s'agissait également d'un choix stratégique car l'annonce des actions déjà planifiées n'offrait aucune valeur ajoutée aux contribuables concernés. Vu que les actions concernaient le contrôle des exercices d'imposition antérieurs, le contribuable ne pouvait plus rectifier spontanément sa situation. Cette annonce n'avait donc pas d'effet positif sur la compliance. À l'AGFisc, nous examinons actuellement sous quelle forme nous pouvons mettre en place des campagnes de communication qui stimuleront la compliance. Il doit alors s'agir d'actions qui incitent le contribuable à remplir correctement ses obligations fiscales. Le but est d'indiquer les points d'attention, éventuellement avec la documentation utile, pour remplir correctement la prochaine déclaration ou pour exécuter les activités courantes conformément aux règles fiscales en vigueur. De telles actions de communication, que nous appelons actions CRM, ne seraient alors pas nécessairement liées à des actions de contrôle effectives. Nous étudions les possibilités de lancer de telles actions en 2022. ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/966-annonce-controles-spf-finances-steven-cb25/documents?type=questions-parlementaires) « … d'être contrôlés? 2. Comme par le passé, envisage-t-on à nouveau d'annoncer quels groupes cibles risquent davantage d'être contrôlés? Dans l'affirmative, quand ces annonces reprendront-elles? Dans la négative, pour quelles raisons? 3. En réponse à la question écrite n° 966 du 25 mars 2022 (Questions et Réponses, Chambre, 2021-2022, n° 83) de M. Steven Matheï , vous avez indiqué que vous lanceriez des actions CRM à partir de 2022. a) Pourriez-vous fournir un aperçu des actions CRM lancées en 2022 et en 2023 jusqu'à ce jour? b) Quelles actions CRM sont planifiées en 2023 et en 2024? REPONSE (du Vice-Premier … » [L'annonce de contrôles par le SPF Finances](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1587-annonce-controles-spf-finances-leen-0516) Question parlementaire 26.07.2023 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/966-annonce-controles-spf-finances-steven-cb25/documents)