--- title: "Question parlementaire 965 · L'évolution des recettes TVA suite à l'explosion des prix de l'énergie" description: "L'évolution des recettes TVA suite à l'explosion des prix de l'énergie. Question parlementaire n° 965 du 25 mars 2022 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/965-evolution-recettes-tva-suite-explosion-cef8" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/965-evolutie-btw-ontvangsten-gevolg-exploderende-6964" --- # L'évolution des recettes TVA suite à l'explosion des prix de l'énergie **Numéro** 965 **Date** 25 mars 2022 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 19 paragraphes Question parlementaire n° 965 de monsieur Marco Van Hees du 25.03.2022 **Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/084 du 02.05.2022, p. 164** Question n° 965 de Monsieur le député Marco Van Hees du 25 mars 2022 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude: *L'évolution des recettes TVA suite à l'explosion des prix de l'énergie et des carburants.* ## **QUESTION** La secrétaire d'État au Budget a communiqué les estimations de recettes TVA supplémentaires par rapport aux estimations du budget 2022. Elle les évalue à 105,8 millions d'euros pour l'essence et 128,1 millions d'euros pour le diesel. Ces chiffres ne représentent pas la totalité de l'augmentation des recettes TVA car les prix des carburants avaient déjà commencé à augmenter avant l'établissement du budget 2022 Le même raisonnement vaut pour le gaz, l'électricité et le mazout. Pour calculer la totalité des recettes de TVA supplémentaires, les chiffres des années antérieures sont nécessaire. **1.** Quel est, pour les années 2019 et 2020, trimestre par trimestre, le montant total des recettes TVA et également les recettes TVA propres à chacun des produits suivants: électricité, gaz, mazout, essence, diesel? **2.** Quelles sont, trimestre par trimestre, les recettes totales de TVA et les recettes TVA propres à chaque produit (électricité, gaz, mazout, essence, diesel) pour : a) les estimations de recettes TVA dans le budget des voies et moyens initial pour 2021 (Doc. Parl. 55 1577/001, p. 220); b) les estimations des recettes TVA 2021 corrigées à l'occasion de la confection du budget 2022 (Doc. Parl. 55 2291/001, p. 215); c) les estimations des recettes TVA 2022 dans le budget des voies et moyens initial (Doc. Parl. 55 2291/001, p. 215)? **3.** Quelles sont les estimations les plus récentes des recettes de TVA pour 2021, trimestre par trimestre, en précisant les recettes TVA globales et les recettes TVA sur l'électricité, le gaz, le mazout et l'essence et le diesel? **4.** Quelles sont les estimations les plus récentes des hausses de recettes TVA sur l'électricité, le gaz, le mazout et l'essence et le diesel suite à la hausse des prix de ces énergies pour 2021, trimestre par trimestre? **5.** Comme la secrétaire d'État au Budget a communiqué un montant global, pouvez-vous communiquer les estimations les plus récentes des hausses de recettes TVA pour 2022 en distinguant clairement les recettes de TVA pour l'électricité et les recettes de TVA pour le gaz trimestre par trimestre sans tenir compte des décisions du gouvernement de baisser temporairement la TVA sur l'électricité et le gaz? ## **REPONSE** **du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 26.04.2022:** **1** à **5.** Il n'est pas possible pour mon administration de fournir les recettes de TVA perçues par trimestre sur les différents produits énergétiques que vous mentionnez. En effet, les données issues des déclarations de TVA dont disposent mon administration se présentent sous forme de montants cumulés par taux de TVA et non par type de bien ou de service. De plus, ces chiffres proviennent du côté des fournisseurs et non des consommateurs, ils ne contiennent donc pas uniquement la consommation finale mais également la consommation intermédiaire.