---
title: "Question parlementaire 9581 · TVA sur les terrains à bâtir. construction neuve. taux réduit"
description: "TVA sur les terrains à bâtir. construction neuve. taux réduit de 6 pct. Question parlementaire n° 9581 du 14 janvier 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/9581-tva-terrains-batir-construction-neuve-a69f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/9581-btw-bouwgronden-nieuwbouw-verlaagd-tarief-7f81"
---

# TVA sur les terrains à bâtir. construction neuve. taux réduit · TVA sur les terrains à bâtir. construction neuve. taux réduit de 6 pct

**Numéro**

9581

**Date**

14 janvier 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

*TVA sur les terrains à bâtir*

*Construction neuve*

*Taux réduit de 6 pct*

## **QUESTION**

09.01 Jenne De Potter (CD&V) : Je crains que le plan de relance du gouvernement ne soit contrecarré par un avis de la Commission européenne du Comité TVA. Dans un nouvel avis, la Commission européenne indique qu'en cas de vente conjointe d'une nouvelle habitation et d'un terrain, un taux de 21 % doit être prélevé sur les deux. Actuellement, ces terrains ne sont soumis qu'à des droits d'enregistrement, qui s'élèvent à 10 % en Flandre. Selon l'union professionnelle du secteur immobilier, le prix des terrains va augmenter de 11 % en Flandre.

Que pense le ministre de cet avis ? A-t-il toujours l'intention d'appliquer ce taux de TVA de 21 % ? En ces temps difficiles, ce n'est guère une bonne idée. Comment va-t-on compenser l'augmentation éventuelle du prix des habitations clé sur porte ? Procédera-t-on à une réduction de la TVA à 6 % ? Quand la question sera-t-elle réinscrite à l'ordre du jour du Comité de concertation ? C'est ce qui avait été promis au gouvernement flamand.

09.02 Jan Jambon (N-VA) : Pourquoi le ministre a-t-il omis d'informer le gouvernement flamand des négociations avec le comité européen de la TVA ? Pourquoi n'a-t-il pas soumis le point de vue flamand à ce comité ? Quand cette matière fera-t-elle l'objet d'une concertation avec les gouvernements régionaux au sein du Comité de concertation ? Le ministre a-t-il l'intention d'instaurer ce taux de TVA ? Quelle compensation prévoira-t-il pour le manque à gagner que la Flandre subira en matière de droits d'enregistrement ?

## **REPONSE**

09.03 Didier Reynders, ministre *(en néerlandais)* : Dans un arrêt du 8 juin 2000, la Cour de Justice a précisé que l'option en faveur de la taxation appliquée lors de la réception d'un bâtiment ou d'une fraction de bâtiment et du terrain y attenant doit porter sur le bâtiment ou la fraction de bâtiment et, de manière indissociable, sur le terrain y attenant. L'arrêt est contraignant pour les États membres.

Les États membres ne peuvent appliquer les taux de TVA réduits, conformément à la réglementation communautaire en vigueur, que sur les actes visés à l'annexe 3 de la directive 2006/12/CE du 28 novembre 2006.

L'exonération générale de TVA actuellement applicable à la vente séparée d'un terrain à bâtir sans immeuble est toujours d'application. Cette vente reste soumise au droit d'enregistrement proportionnel, tout comme la vente de « vieux immeubles » et de leur terrain attenant. Dans le cadre du plan de relance de l'économie, et dans le but de stimuler le secteur de la construction, le gouvernement a toutefois décidé de ramener le taux de TVA à 6 %, au lieu de 21, pour la construction de nouvelles maisons unifamiliales à caractère social, et ce, sur une tranche de 50.000 euros. Une baisse globale de la TVA n'est toutefois pas à l'ordre du jour.

Il existe un arrêt de la Cour européenne et il y a à présent, à la demande de toutes les parties en Belgique, une réaction de la Commission européenne. La loi va donc devoir être modifiée. Je vais tout d'abord adresser une communication au Comité de concertation, et je soumettrai ensuite une proposition de projet au gouvernement. C'est la procédure normale.

09.04 Jenne De Potter (CD&V) : D'après le ministre, l'avis du Comité TVA est contraignant mais, d'après le ministre Van Mechelen, il s'agit d'un comité consultatif et la décision définitive sera prise par la Cour de Justice. Il n'est pas encore question pour l'instant d'une mise en demeure ou d'une condamnation de la Belgique, c'est pourquoi je préconise de rester calmes et réalistes.

09.05 Jan Jambon (N-VA) : Initialement, le ministre s'est engagé à traiter le dossier en concertation avec les Régions. D'après le ministre Van Mechelen, cela n'a pas été fait. C'est contraire aux accords.

*L'incident est clos.*