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title: "Question parlementaire 941 · Directive européenne. TVA. Simplification, modernisation et harmonisation"
description: "Directive européenne. TVA. Simplification, modernisation et harmonisation. Question parlementaire n° 941 du 28 février 2002 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/941-directive-europeenne-tva-simplification-modernisation-b7b3"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/941-eu-richtlijn-btw-vereenvoudiging-modernisering-0779"
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# Directive européenne. TVA. Simplification, modernisation et harmonisation

**Numéro**

941

**Date**

28 février 2002

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2002, n° 118 , p. 14441-14442**

*Directive européenne - TVA - Simplification, modernisation et harmonisation*

## **QUESTION**

Le 20 décembre 2001, le Conseil de l'Union européenne a adopté la directive 2001/115/CE modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée ( Journal officiel des Communautés européennes , L 15 du 17 janvier 2002, pp. 24-28).

Tous les Etats membres sont tenus de transposer cette directive pour le 1er janvier 2004 au plus tard.

A l'égard des Etats membres qu'elles visent, les directives européennes sont contraignantes quant au résultat à atteindre. Généralement, elles laissent toutefois aux Etats membres le choix de la forme et des moyens à mettre en ouvre. Bien que la directive vise la simplification et l'harmonisation, elle permet aux Etats membres de recourir sur de nombreux points à des options (au moins 19).

La Belgique n'est pas tenue de prendre des options imposant aux entreprises des obligations supplémentaires. Pour les entreprises, la solution la plus économique sera sans aucun doute la limitation des options.

Les entreprises belges s'inquiètent dès lors de la position qu'adoptera le gouvernement belge lors de la transposition de la directive.

1\. Quelles options prévues par la directive le gouvernement entend-il appliquer?

2\. Est-il possible d'engager un dialogue préalable avec les entreprises afin de tenir compte autant que possible, d'une part, des objectifs de la directive que sont la simplification, la modernisation et l'harmonisation et, d'autre part, des préoccupations du gouvernement?

## **REPONSE**

1\. La directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifie l'[article 22 de la directive 77/388/CEE](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-22) en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de TVA. Elle crée un cadre juridique pour la facturation électronique, tout en sauvegardant les possibilités de contrôle des administrations locales.

La transposition de cette directive dans notre droit national devra donc répondre à ce souci de simplification, de modernisation et d'harmonisation. Même si la directive laisse sur un certain nombre de points quelque latitude aux Etats membres, il va de soi que le principe de proportionnalité devra être respecté.

2\. Je partage cette préoccupation. Dès lors, un groupe de travail "facturation électronique" a été créé qui est composé de représentants d'organisations professionnelles, de sociétés d'audit, d'opérateurs actifs dans la transmission des données et d'administrations fiscales. Sur une période de trois mois ce groupe de travail s'est déjà concerté à dix reprises.

## Textes cités

1

[6e directive 77/388 art. 22](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-22) 1 occurrence