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title: "Question parlementaire 94 · Secteur horeca. taux réduit de 12 pct"
description: "Secteur horeca. taux réduit de 12 pct, entreprise du secteur HORECA, taux TVA de 12%. Question parlementaire n° 94 du 29 octobre 2010 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/94-secteur-horeca-taux-reduit-pct-0b22"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/94-horecasector-verlaagd-tarief-pct-ann-80ae"
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# Secteur horeca. taux réduit de 12 pct

**Numéro**

94

**Date**

29 octobre 2010

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

17 paragraphes

*Secteur horeca*

*Taux réduit de 12 pct*

## **QUESTION**

Le taux de TVA dans le secteur horeca a été ramené de 21 à 12 % depuis le 1er janvier 2010. Une série de mesures, notamment de lutte contre le travail au noir, ont accompagné cette disposition. On avait fixé au secteur l'objectif de créer 6.000 nouveaux emplois dans les dix-huit mois suivant la réduction de la TVA, dont 2.000 avant la fin 2010. On escompait également une baisse des prix dans l'horeca. Les chiffres de la DG Inspection sociale du SPF Sécurité sociale montrent toutefois que le travail au noir n'a nullement diminué. Le nombre d'infractions serait passé de 1.329 à 1.564. Il semblerait donc que la baisse de la TVA ne porte pas encore ses fruits et constitue un coup d'épée dans l'eau.

1\. Estimez-vous que les contrôles puissent à eux seuls permettre de mener à bien la mise en oeuvre de cette disposition, ou envisagez-vous de prendre des mesures complémentaires afin d'apporter une solution à la question du travail au noir dans ce secteur, et lesquelles?

2\. Combien d'emplois ont déjà été créés dans le secteur horeca depuis la réduction de la TVA?

3\. Combien d'établissements horeca ont baissé les prix sur leur carte depuis cette réduction de la TVA?

## **REPONSE**

Les conséquences fiscales éventuelles suite à la baisse du taux de TVA appliquée à la fourniture de repas, à l'exclusion des boissons, dans le secteur horeca ne peuvent pas encore être entièrement évaluées étant donné que la mesure de lutte contre la fraude continue encore à être développée à l'heure actuelle.

Depuis le 1er janvier 2010, l'exploitant d'un établissement où sont consommés des repas est tenu, pour les prestations de restaurant et de restauration qu'il effectue pour un preneur qui n'agit pas en qualité d'assujetti, de délivrer une facture simplifiée.

S'il s'agit d'un exploitant d'un établissement où sont consommés régulièrement des repas, cette facture simplifiée doit être délivrée par un système de caisse enregistreuse (voir l'[article 13bis de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art13bis) relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée).

L'arrêté royal fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca a été publié au Moniteur belge du 30 décembre 2009.

Ce cadre réglementaire dispose que le système de caisse enregistreuse doit être équipé d'un module de contrôle garantissant l'immuabilité et la conservation des données introduites, ainsi que la possibilité de vérification de ces données par les agents de contrôle compétents.

Les caractéristiques détaillées auxquelles le système de caisse enregistreuse doit satisfaire doivent être définies de manière à ce que ces systèmes puissent être réellement opérationnels.

Sous les auspices du secrétaire d'État pour la Coordination de la lutte contre la fraude, un groupe de travail est en ce moment actif à cette fin au sein de mon administration et prépare un projet de réglementation destiné à compléter l'arrêté royal cité au paragraphe précédent.

Compte tenu de ce qui précède, aucun contrôle fiscal spécifique n'est encore planifié pour le moment dans ce cadre, mais il va de soi que le secteur horeca continue à faire partie intégrante des sélections de contrôle existantes.

Le pur contrôle du travail au noir relève d'ailleurs de la compétence des services de l'inspection sociale.

## Textes cités

1

[AR no 1 art. 13bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f) 1 occurrence