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title: "Question parlementaire 94 · Assujettissement. assujetti. etablissement public. assujettissement d'un organisme public. distorsion de concurrence. commune"
description: "Assujettissement. assujetti. etablissement public. assujettissement d'un organisme. Question parlementaire n° 94 du 26 avril 1978 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/94-assujettissement-assujetti-etablissement-public-organisme-139f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/94-kampeerterrein-verhuur-terrein-belastingplichtige-belastingplicht-7ae5"
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# Assujettissement. assujetti. etablissement public. assujettissement d'un organisme public. distorsion de concurrence. commune. · assujettissement. assujetti. etablissement public. assujettissement d'un organisme public. distorsion de concurrence. commune. camping. emplacement de camping,exploitant de camping

**Numéro**

94

**Date**

26 avril 1978

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Q.R. Senat. Sess'ord. 1977-1978 p.1233**

*assujettissement - assujetti - etablissement public - assujettissement d'un organisme public - distorsion de concurrence - commune - camping - emplacement de camping - exploitant de camping*

## **QUESTION**

Il me revient que certains terrains de camping communaux n'appliquent pas la T.V.A.

L'honorable Ministre pourrait-il me communiquer les règles qui régissent en la matière l'application de la T.V.A. pour les organismes publics (commune - province et syndicats d'initiative dépendant de ces mêmes pouvoirs) ?

## **REPONSE**

L'article 1er, 2, premier tiret, de l'arrêté royal n 26 du 2 décembre 1970, pris en exécution de l'[article 6 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6), prévoit que les services et régies des provinces et des communes et les établissements publics sont des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils exploitent un terrain de camping.

Les services et régies des provinces et des communes et les établissements publics doivent, par conséquent, lorsqu'ils ont la qualité d'exploitant de camping, remplir les obligations qui incombent normalement aux assujettis et soumettre à la taxe les prestations qu'ils effectuent dans le cadre de cette exploitation.

Mais ces organismes ne sont pas des assujettis à la T.V.A. lorsqu'ils se bornent à donner un terrain en location ou à concéder, à un tiers, le droit d'exploiter un terrain, à des fins de camping.

Si l'honorable membre me signale des cas de communes qui ne se conforment pas aux prescriptions légales en la matière, je suis évidemment disposé à les faire examiner par mon département.

## Textes cités

1

[CTVA art. 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6) 1 occurrence