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title: "Question parlementaire 939 · Charges de TVA des autorités territoriales subordonnées"
description: "Charges de TVA des autorités territoriales subordonnées. Question parlementaire n° 939 du 28 septembre 2005 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/939-charges-tva-autorites-territoriales-subordonnees-68bc"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/939-btw-last-lagere-territoriale-overheden-d5be"
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# Charges de TVA des autorités territoriales subordonnées

**Numéro**

939

**Date**

28 septembre 2005

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

23 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 130, p. 25681-25683**

*Charges de TVA des autorités territoriales subordonnées*

## **QUESTION**

1\. Pouvez-vous communiquer, pour l'année la plus récente pour laquelle vous disposez de données, les charges de TVA inscrites au budget des personnes morales non assujetties à l'impôt suivantes :

•les communes, globalisées par région;

•les provinces, globalisées par région;

•les régions et les communautés ?

2\. a) Disposez-vous de données relatives à l'évolution de ces montants ?

b) Ce montant diminue-t-il en fonction de la transformation de composantes de ces autorités en entités séparées assujetties à la TVA ?

3\. Que pensez-vous de cette évolution ?

## **REPONSE**

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 18.07.2006)

La TVA payée par les différents niveaux de pouvoirs évoqués dans votre question ne peut être déduite directement de la déclaration TVA. En effet, en raison de l'économie même du régime TVA, la taxe due sur les achats de marchandises et de services par ces niveaux de pouvoir n'est pas versée au Trésor par ces derniers mais bien par leurs fournisseurs et/ou prestataires de services sur la base de d'une déclaration globale. L'identification de la TVA versée par ces autorités est donc impossible.

C'est pourquoi, l'Administration a développé une méthode basée sur les Comptes nationaux afin d'estimer le montant des TVA supportées par les budgets, tant des pouvoirs locaux que des Communautés et Régions.

Il faut remarquer que les Comptes nationaux font uniquement la distinction entre d'une part les «Administrations locales» sous lesquelles sont reprises les communes, les provinces, les CPAS, etc. et, d'autre part, lés Communautés et Régions. Des chiffres distincts pour les communes et les provinces ne sont donc pas disponibles.

Le tableau ci-après offre un aperçu, pour les années 2000 à 2005, des montants de TVA payées par les «Administrations locales» et les «Communautés et Régions». Les montants de TVA concernent aussi bien l'achat de biens et services réalisés par ces niveaux de pouvoir que les investissements soumis à TVA.

Enfin, il ressort du tableau que la TVA payée suit plutôt une courbe ascendante au cours de la période considérée et ce, malgré la transformation d'une partie de ces niveaux de pouvoir en entités assujetties distinctes.

La baisse 2000-2001 a un rapport avec un phénomène connu des Conseils communaux: les élections de l'année 2000.

Concernant les entités assujetties distinctes, je suis attentif à ce que la législation en la matière soit respectée.

| Niveau de pouvoir | 2005 | 2004 | 2003 | 2002 | 2001 | 2000 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Administrations locales»............................ | 832,13 | 705,31 | 683,77 | 633,16 | 623,85 | 720,92 |
| «Communautés et Régions»......................... | 999,47 | 996,46 | 953,80 | 950,23 | 827,26 | 753,09 |
| Total ......................................................... | 1 831,60 | 1 701,78 | 1 637,57 | 1 583,39 | 1 451,11 | 1 474,01 |
| En millions d'euros. |  |  |  |  |  |  |