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title: "Question parlementaire 936 · Contrôle de la TVA. Rénovation"
description: "Contrôle de la TVA. Rénovation, reconstruction. Question parlementaire n° 936 du 22 avril 2016 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/936-controle-tva-renovation-peter-vanvelthoven-2132"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/936-controle-btw-renovatie-peter-vanvelthoven-0403"
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# Contrôle de la TVA. Rénovation

**Numéro**

936

**Date**

22 avril 2016

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/080 du 01.07.2016, p. 335**

*Contrôle de la TVA. - Rénovation.*

## **QUESTION**

Les personnes physiques non assujetties à la TVA sont tenues d'introduire une déclaration auprès de l'administration de la TVA lorsqu'elles ont rénové leur habitation.

Pourriez-vous me communiquer les informations suivantes relatives aux années 2010-2015:

**1.** le nombre de contrôles effectués sur la valeur de construction. Pourriez-vous répartir ce chiffre par Région ainsi que par direction;

**2.** le nombre de contrôles productifs. Pourriez-vous répartir ce chiffre par Région ainsi que par direction;

**3.** les recettes afférentes à ces contrôles productifs. Pourriez- vous répartir ce montant par Région ainsi que par direction?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 29.06.2016,**

Les chiffres 2010-2012 ont déjà été publiés (voir [question parlementaire n° 680 du 17 décembre 2013, de monsieur le député Peter Logghe](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/680-controles-tva-portant-constructions-neuves-e56e) au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, M. Koen Geens).

La déclaration-construction 106.3 concerne aussi bien les constructions neuves que les grands travaux de transformation qui sont considérés comme une construction neuve. Les chiffres mentionnés ne font pas la distinction entre les deux catégories.

Vous trouverez en annexe les renseignements demandés par Région et par direction régionale concernant le nombre de dossiers contrôlés et les recettes afférentes à ces contrôles pour les années 2013-2015.

## Doctrine administrative

1

[Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/936-controle-tva-renovation-peter-vanvelthoven-2132/documents?type=questions-parlementaires)

« Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/093 du 28.10.2016, p. 283 Les contrôles TVA sur les rénovations et les nouvelles constructions QUESTION En réponse à ma question parlementaire n° 936 du 22 avril 2016 (Questions et Réponses, Chambre, 2015- 2016, n° 80), vous avez transmis les statistiques relatives aux contrôles TVA sur les rénovations et les nouvelles constructions. Combien de contrôleurs en équivalents temps plein ontils été affectés à ces contrôles? … »

[Les contrôles TVA sur les rénovations et les nouvelles constructions](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1256-controles-tva-renovations-nouvelles-constructions-9f1a) Question parlementaire 19.10.2016

[Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/936-controle-tva-renovation-peter-vanvelthoven-2132/documents)