---
title: "Question parlementaire 93 · Or normalement affecté à des fins de placement. Taux. Harmonisation au niveau"
description: "Or normalement affecté à des fins de placement. Question parlementaire n° 93 du 16 septembre 1988 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/93-or-normalement-affecte-fins-placement-74f6"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/93-goud-normaal-beleggingsobject-gebruikt-harmonisering-8b01"
---

# Or normalement affecté à des fins de placement. Taux. Harmonisation au niveau · Or normalement affecté à des fins de placement. Taux. Harmonisation au niveau européen. Perles fines, gemmes et similaires. Opérations exemptées

**Numéro**

93

**Date**

16 septembre 1988

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

17 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre,1988, n° 033 , p. 2229**

*Or normalement affecté à des fins de placement - Taux - Harmonisation au niveau européen - Perles fines, gemmes et similaires - Opérations exemptées*

## **QUESTION**

Le gouvernement précédent a créé un nouveau taux de T.V.A. à 1%, auquel un seul produit est assujetti: les transactions sur l'or. Il s'ensuivit une hausse considérable de la spéculation sur l'or et l'ouverture de nombreuses boutiques et commerces spécialisés dans l'achat et la vente de l'or. Cette spéculation a également facilité la circulation de pièces d'or provenant d'Afrique du Sud, les krügerrands.

1\. Dans la perspective du marché unique en 1992, est-il justifié de maintenir une taxation aussi hétérogène?

2\. Quel a été le rendement de cette taxe depuis son instauration au taux de 1%?

3\. Peut-on estimer la moins-value fiscale par rapport au taux précédent de 6%?

4\. Est-il exact que les transactions sur le diamant bénéficient d'une clause d'extraterritorialité sous la forme d'une zone franche dans les rues spécialisées d'Anvers?

## **REPONSE**

1\. Dans la perspective du marché unique intérieur et de la suppression des frontières fiscales, l'harmonisation des taux applicables aux biens et aux services, en ce compris l'or de placement, devra être poursuivie, pour éviter l'hétérogénéité des taux soulignée par l'honorable Membre. Il serait souhaitable qu'un régime uniforme européen soit établi pour la taxation de l'or de placement.

2\. La taxe de 1% pour les transactions sur l'or donne, depuis son instauration en mars 1982, un rendement annuel d'environ 150 millions de FB.

3\. La moins-value fiscale d'une taxation au taux de 1% au lieu de 6% ne peut pas être estimée. Compte tenu du fait qu'un pays voisin qui représente une place financière importante sur le marché de l'or, ne connaît pas une taxation similaire pour les livraisons d'or normalement affecté à des fins de placement, une taxation de 6% des opérations précitées aurait sans doute provoqué un détournement de notre marché de l'or vers l'étranger.

4\. L'[article 42, § 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42) exempte de cette taxe:

1\. les livraisons de perles fines et de pierres gemmes et similaires, faites à des personnes qui sont exclusivement négociants en ces biens;

2\. les importations de ces biens faites par les mêmes personnes;

3\. les prestations de services se rapportant à ces biens, fournies aux mêmes personnes.

Ces exemptions sont applicables quel que soit l'endroit du pays où les opérations ont lieu. Elles trouvent leur fondement dans le souci d'éviter aux négociants en perles fines et en pierres gemmes un important crédit d'impôt qui résulterait de l'excédent des taxes déductibles sur les taxes dues, ces dernières étant peu importantes en raison du fait que plus de 95% des opérations à la sortie des négociants dont il s'agit sont exemptées de la T.V.A. pour cause d'exportation.

## Textes cités

1

[CTVA art. 42](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-42) 1 occurrence