--- title: "Question parlementaire 93 · L'exemption de l'application de la TVA chez les avocats" description: "L'exemption de l'application de la TVA chez les avocats, exonération. Question parlementaire n° 93 du 7 mars 2013 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/93-exemption-application-tva-chez-avocats-bba7" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/93-btw-vrijstelling-advocaten-franco-seminara-c07e" --- # L'exemption de l'application de la TVA chez les avocats **Numéro** 93 **Date** 7 mars 2013 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 16 paragraphes **Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/128 du 09.09.2013, p. 62** *L'exemption de l'application de la TVA chez les avocats* ## **QUESTION** L'exemption de l'application de la TVA pour les seuls avocats suscite la polémique auprès des autres professions libérales. En effet, des voix s'élèvent pour estimer que la situation telle que modifiée par le législateur installe une concurrence déloyale entre les titulaires de professions libérales. Les entreprises qui n'ont pas le droit de déduire la TVA feraient désormais davantage appel aux conseils d'un avocat plutôt qu'aux services des professions économiques. Aujourd'hui, certaines professions libérales menacent de porter plainte auprès des instances européennes concernant cet avantage dont bénéficient encore aujourd'hui les avocats en Belgique. Notre pays aurait déjà versé plus de 700 millions d'euros sur les dix dernières années à l'Union européenne pour maintenir ce système d'exemption. 1\. Le mécontentement exprimé par les représentants des professions libérales à l'égard des exceptions accordées aux seuls avocats est-il justifié à vos yeux? 2\. Pourriez-vous rappeler quelles sont les raisons qui expliquent ce régime préférentiel pour les avocats? 3\. a) Dans l'immédiat, avez-vous prévu une rencontre avec les différents organes des autres professions libérales afin de dégager une solution? b) Une révision de la législation est-elle envisageable? 4. Partagez-vous l'avis des réviseurs d'entreprises qui estiment que cette exemption constitue un coût pour les caisses de l'État? ## **REPONSE** (du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique) La Belgique a toujours considéré que la clause de *standstill* prévue par l'[article 371 de la directive TVA](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-371), lui permettait de continuer à exonérer les prestations des avocats. Cet article prévoit en effet que les États membres qui, au 1*er* janvier 1978, exonéraient une ou plusieurs catégories d'opérations reprises dans une liste exhaustive, parmi lesquelles les prestations des avocats, peuvent continuer à les exonérer, dans les conditions qui existaient dans chaque État membre concerné à cette même date, ce que la Belgique a fait. À l'occasion du contrôle budgétaire de juin 2013, le gouvernement a décidé de supprimer l'exemption de la TVA pour les prestations des avocats. À partir du 1*er* janvier 2014, les prestations des avocats seront donc imposées selon les règles normales en matière de TVA. ## Textes cités 1 [directive TVA 2006/112 art. 371](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-371) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/93-exemption-application-tva-chez-avocats-bba7/documents?type=questions-parlementaires) « … l'absence d'une intervention rapide des autorités fédérales. Pourquoi ce régime d'exception pour les avocats doit-il être maintenu? REPONSE (du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique) Je renvoie l'honorable membre à ma réponse donnée à la question écrite n° 93 du 3 mai 2013 de monsieur le député Franco Seminara (Questions et Réponses Chambre, 2012/ 2013, n° 128). » [La plainte des 'professions du chiffre' contre l'exemption de T.V.A. dont bénéficient](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/132-plainte-professions-chiffre-contre-exemption-ef8c) Question parlementaire 07.03.2013 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/93-exemption-application-tva-chez-avocats-bba7/documents)