---
title: "Question parlementaire 922 · TVA sur la chirurgie esthétique"
description: "TVA sur la chirurgie esthétique, opération de chirurgie esthétique. Question parlementaire n° 922 du 13 avril 2016 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/922-tva-chirurgie-esthetique-georges-gilkinet-47cd"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/922-btw-cosmetisch-chirurgische-ingrepen-georges-12f3"
---

# TVA sur la chirurgie esthétique

**Numéro**

922

**Date**

13 avril 2016

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

28 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/090 du 07.10.2016, p. 328**

*TVA sur la chirurgie esthétique*

## **QUESTION**

Un article du *Journal du Médecin* daté du 7 mars 2016 décrit de façon assez virulente les difficultés auxquelles sont confrontées les patients et les hôpitaux concernés par des opérations de chirurgie esthétique.

Plus de deux mois après le vote de la Loi, ils ne savent pas encore comment déterminer les règles à appliquer en matière de TVA, quelles opérations peuvent être exonérées de TVA et celles qui doivent faire l'objet d'une taxation. Ils dénoncent également le fait que la concertation sur le sujet n'a démarrée que deux jours avant le vote de la loi. Aucune circulaire interprétative ne leur a été communiquée à ce jour.

**1.** Cette situation reflète-t-elle bien la réalité?

**2.** Avez-vous reçu beaucoup de plaintes à ce sujet?

**3.** Pour quelle raison aucune circulaire interprétative relative aux nouvelles règles en matière de TVA pour le secteur de la chirurgie esthétique n'a-telle été diffusée à ce jour?

**4.** Quelles sont les règles à appliquer en l'absence de circulaire interprétative?

**5.** Quel est le périmètre de frais auquel s'appliquera la TVA sur une opération de chirurgie esthétique?

**6.** Comment sera établie la limite entre les actes à vertu purement réparatrice ou exclusivement esthétique?

**7.** Qu'en sera-t-il pour des opérations permettant des actes des deux types?

**8.** Quelles seront les instances de recours en cas de doute ou de contestation?

**9.** Cette situation risque-t-elle d'avoir un impact sur les recettes escomptées suite à l'instauration d'une TVA sur les opérations de chirurgie esthétique?

Dans quelle proportion?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte** **contre la fraude fiscale du 28.09.2016,**

Dès novembre 2015, afin de régler les modalités pratiques de l'imposition à la TVA sur les interventions et traitements esthétiques, mon cabinet et mon administration ont entamé une concertation avec le secteur médical, les représentants de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et les hôpitaux. À cette occasion, ils ont pris connaissance du projet de loi et du texte de l'exposé des motifs concernant l'implémentation de cette TVA.

La loi a été publiée au *Moniteur belge* du 30 décembre 2015 et en janvier 2016, mon cabinet a distribué un projet de commentaire à tous ces interlocuteurs. À maintes reprises, des remarques ont été échangées. Toutes les informations utiles, en la matière, leurs ont donc été transmises clairement. À ma connaissance, aucune plainte de leur part n'a été reçue par mon administration.

Via ledit projet et l'avis publié, en février, sur le site web du SPF Finances, dans la rubrique "Actualités", ils ont pu prendre connaissance des mesures transitoires suivantes:

\- les demandes d'identification à la TVA répondent au délai imparti, si elles sont introduites au plus tard le 31 mars 2016 (délai prolongé, ensuite, jusqu'au 31 mai 2016, dans la [décision E.T.127.740 du 22 mars 2016](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-127-740-abrogation-exemption-tva-matiere-medicale-a676), concoctée en étroite collaboration avec le secteur);

\- les interventions et traitements à vocation esthétique continuent à être exemptés de la TVA, si un contrat, concernant leur exécution à une date bien précise, est conclu avec le patient, au plus tard, le 29 février 2016 et si cette exécution effective se produit au plus tard le 30 juin 2016;

\- les opérations en question, effectuées à partir du 1*er* mars 2016 peuvent encore, le cas échéant, être mentionnées, au plus tard, dans la déclaration à la TVA, relative aux opérations de juin 2016 ou du deuxième trimestre 2016 et ce, sans aucune sanction due à un retard.

Je précise que mon administration a pris le temps d'apporter le maximum d'éclaircissements dans la décision précitée, publiée le 22 mars 2016 sur Fisconet*plus*, ainsi que la [décision E.T.127.740/2 du 31 mai 206](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-127-740-2-abrogation-exemption-tva-matiere-medicale-ec46) et auxquelles je vous renvoie pour les détails.

En résumé, sont soumis à la TVA, les traitements et interventions à caractère purement esthétique qui ont pour objectif exclusif, l'embellissement de l'apparence. Il convient d'entendre, comme précisé ci-dessous, les interventions et traitements dépourvus de tout but thérapeutique ou reconstructeur, visant, principalement, à modifier l'apparence corporelle d'un patient à des fins esthétiques.

Par conséquent, sont soumis à la TVA, les interventions et traitements à vocation esthétique et ce, s'il est satisfait à l'une des conditions suivantes:

ces interventions et traitements ne sont pas repris dans la nomenclature INAMI des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité; ou

\- ces interventions et traitements sont bien repris dans la nomenclature INAMI des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité mais ne répondent pas aux conditions pour donner droit à une intervention (remboursement), conformément à la réglementation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Dans le cas d'une combinaison d'une intervention ou un traitement esthétique avec une intervention ou un traitement thérapeutique ou reconstructeur, pendant une même période d'hospitalisation, doivent être imposés à la TVA, les honoraires et les frais directement imputables, liés à l'intervention ou au traitement qui est exclu de l'exemption. Toutes les opérations correspondant à des frais autres que ceux directement imputables (par exemple, les jours d'hospitalisation, les soins, et autres), visées à l'[article 44, § 2, 1°, a), du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) et qui concernent les deux prestations, continuent à être exemptées de la TVA.

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence