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title: "Question parlementaire 92 · Acte notarial d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien. Déclaration de la qualité · documents qui le citent"
description: "Acte notarial d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien. Question parlementaire n° 92 du 9 février 1990 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/92-acte-notarial-alienation-affectation-hypothecaire-505a/documents"
lang: "fr"
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# Acte notarial d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien. Déclaration de la qualité · Acte notarial d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien. Déclaration de la qualité d'assujetti par un mandataire. Responsabilité du notaire

**Numéro**

92

**Date**

9 février 1990

## Documents qui citent ce texte

1

Question parlementaire 02.04.1990

### [Acte notarial d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien. Déclaration de la qualité](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/157-acte-notarial-alienation-affectation-hypothecaire-fd58)

2 occurrences