--- title: "Question parlementaire 92 · Acte notarial d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien. Déclaration de la qualité" description: "Acte notarial d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien. Question parlementaire n° 92 du 9 février 1990 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/92-acte-notarial-alienation-affectation-hypothecaire-505a" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/92-notariele-akte-vervreemding-hypotheekstelling-goed-c5b4" --- # Acte notarial d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien. Déclaration de la qualité · Acte notarial d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien. Déclaration de la qualité d'assujetti par un mandataire. Responsabilité du notaire **Numéro** 92 **Date** 9 février 1990 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 8 paragraphes **Questions et Réponses, Sénat** *Acte notarial d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien - Déclaration de la qualité d'assujetti par un mandataire - Responsabilité du notaire* ## **QUESTION** L'[article 93ter, § 1er, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93ter) impose au notaire l'obligation d'interroger le propriétaire ou l'usufruitier du bien vendu ou hypothéqué s'il est assujetti à la T.V.A. Il arrive assez fréquemment que le vendeur soit dans l'impossibilité d'être présent à l'acte authentique de vente parce qu'il réside à l'étranger, est en voyage à cette date, est souffrant ou très âgé, etc. Dans ce cas, il désigne préalablement par acte notarié un mandataire. Les formules types de procuration générale mentionnent textuellement: En toutes matières fiscales, faire toutes les déclarations, affirmations, contestations, oppositions et requêtes, acquitter tous droits, impôts et amendes, recevoir toutes restitutions et tous dégrèvements. Puis-je savoir si la déclaration par le mandataire concernant l'assujettissement ou le non-assujettissement à la T.V.A. en lieu et place du propriétaire lie ce dernier? ## **REPONSE** Sous réserve de l'appréciation contraire que seul le juge de fond peut faire, l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines estime que le mandataire désigné par le propriétaire ou l'usufruitier du bien pour le représenter lors de la passation de l'acte d'aliénation ou d'affectation hypothécaire, agit dans les limites de son mandat lorsque la procuration contient une formule similaire à celle reprise dans la question posée par l'honorable Membre. ## Textes cités 1 [CTVA art. 93ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93ter) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/92-acte-notarial-alienation-affectation-hypothecaire-505a/documents?type=questions-parlementaires) « … et Réponses, Sénat Acte notarial d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien - Déclaration de la qualité d'assujetti par un mandataire - Responsabilité du notaire QUESTION Suite à la réponse que l'honorable Ministre a donnée à ma question no 92 du 9 février 1990 V. Revue no 90, question no 92 (A). , puis-je préciser mieux ma question (Bulletin des Questions et Réponses, Sénat, no 23 du 20 mars 1990, pp. 1090-1091)? De ce que l'administration considére que le mandataire agit dans les limites de son mandat, peut-on … » [Acte notarial d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien. Déclaration de la qualité](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/157-acte-notarial-alienation-affectation-hypothecaire-fd58) Question parlementaire 02.04.1990 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/92-acte-notarial-alienation-affectation-hypothecaire-505a/documents)