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title: "Question parlementaire 90 · Biens d'occasion. Véhicules automobiles. Nouveau régime d'imposition au niveau européen. Taxe"
description: "Biens d'occasion. Véhicules automobiles. Nouveau régime d'imposition au niveau. Question parlementaire n° 90 du 25 juin 1992 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/90-biens-occasion-vehicules-automobiles-nouveau-c32f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/90-tweedehandse-goederen-autovoertuigen-nieuw-belastingstelsel-ffee"
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# Biens d'occasion. Véhicules automobiles. Nouveau régime d'imposition au niveau européen. Taxe · Biens d'occasion. Véhicules automobiles. Nouveau régime d'imposition au niveau européen. Taxe à l'immatriculation

**Numéro**

90

**Date**

25 juin 1992

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Biens d'occasion - Véhicules automobiles - Nouveau régime d'imposition au niveau européen - Taxe à l'immatriculation*

## **QUESTION**

Monsieur le Sénateur Bock a posé la question suivante: «Lorsqu'un particulier acquiert un véhicule neuf, il acquitte une T.V.A. estimée à 19,5 p.c.

Si un particulier fait l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un garagiste, le taux de T.V.A. correspond également à 19,5 p.c.

Toutefois, au cas où un particulier qui ne serait pas assujetti acquiert un véhicule, il devra payer une taxe à l'immatriculation de 25 p.c.

Les taux de T.V.A. ont changé au 1er avril mais la taxe à l'immatriculation à 25 p.c. pour une voiture d'occasion achetée de particulier à particulier est maintenue.

M. le Ministre estime-t-il cette situation logique?

Quel remède compte-t-il apporter pour supprimer cette discrimination?

M. le Ministre pourrait-il faire connaître la situation pour chacun des douze pays de la C.E. en la matière?».

## **REPONSE**

Dans sa réponse, le Ministre des Finances, après avoir repris les termes de la réponse qu'il avait fournie à une question similaire qui lui avait été adressée par Monsieur le Représentant Knoops (Question no 98 du 26 mai 1992, Bull. Q.R., Chambre, S.E. 1991- 1992, no 18, p. 1101) Question orale 18 juin 1992.

, a ajouté qu'il n'existait pas, à sa connaissance, dans les autres Etats membres de la C.E., une taxe comparable à la taxe à l'immatriculation en vigueur dans notre pays, qu'il avait toutefois chargé l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines de recueillir des renseignements précis à ce sujet et que la réponse serait adressée directement à l'honorable Membre.

Q.R. S. 1992, no 17, p. 709.Revue T.V.A. no 100, p. 830.