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title: "Question parlementaire 9 · Contrôle fiscal, Principe d'égalité"
description: "Contrôle fiscal, Principe d'égalité. Question parlementaire n° 9 du 5 janvier 2010 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/9-controle-fiscal-principe-egalite-0944"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/9-belastingcontrole-gelijkheidsbeginsel-aca8"
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# Contrôle fiscal, Principe d'égalité

**Numéro**

9

**Législature**

52

**Date**

5 janvier 2010

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

28 paragraphes

Question et réponse écrite n° : 9 - Législature : 52

Auteur : Daniel Ducarme, MR (00105)

Département : Secrétaire d'État à la coordination de la Lutte contre la fraude, adjoint au Premier Ministre, et Secrétaire d'Etat, adjoint au Ministre de la Justice

Titre : Contrôle fiscal. - Principe d'égalité.

Date de dépôt : 05/01/2010

## Question

Selon une étude publiée par Deloitte le 6 octobre 2009, toutes les entreprises ne seraient pas égales devant le fisc. Le risque pour une entreprise de subir un contrôle fiscal en profondeur dépendrait ainsi grandement du lieu où elle est établie. L'étude montrerait également que le fisc réussirait mieux à récupérer les arriérés fiscaux dans certaines régions plutôt que d'autres. Il en irait de même pour les contrôles TVA. L'étude montrerait notamment qu'une entreprise de la région de Charleroi a 10% de chances de faire l'objet d'un contrôle sur l'impôt des sociétés, contre 1% seulement à Hasselt ou 2% à Louvain. Quant à la TVA, le risque de contrôle par le bureau de Bruxelles I est de 14%, alors qu'il ne serait que de 4% à Namur, selon l'étude, laquelle révèle également de grandes différences quant à la durée des contrôles menés.

1\. Pouvez-vous confirmer ces informations?

2\. Dans l'affirmative, comment expliquez-vous ces disparités géographiques?

3\. Quelles mesures prenez-vous pour y remédier?

## Réponse

Publication réponse : B101 · Date publication : 06/04/2010

1\. Ces chiffres proviennent effectivement de l'"étude relative au traitement équitable des contribuables, des ayants droit, et des employeurs auprès des services d'inspection fiscale et sociale" que j'ai fait réaliser par Deloitte et dont les résultats du projet pilote ont été présentés le 7 octobre 2009. Dans ce projet pilote, une partie de l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus, plus spécifiquement le groupe-cible "personnes morales assujetties à l'impôt des sociétés et à la TVA", a fait l'objet d'une radioscopie. Cette étude s'est focalisée sur le cycle complet auquel un contribuable est soumis:

\- information et communication à destination du contribuable;

\- contrôle;

\- recouvrement de crédits;

\- litiges.

2\. L'étude a révélé que, pour la période de contrôle examinée (1/7/2008 - 30/6/2009 relative à l'exercice d'imposition 2008), les disparités dans la probabilité de faire l'objet d'un contrôle sont notamment la conséquence de la répartition inégale du personnel qui s'est accrue au fil du temps dans les services extérieurs. La probabilité d'un contrôle est donc plus grande là où il y a plus de personnel.

La législation en vigueur en matière de politique du personnel ne permet pas d'opérer des transferts et d'en affecter là où cela s'avère nécessaire.

Une autre cause est la culture de contrôle qui ne prend suffisamment appui sur une gestion centrale des risques. La sélection centrale pour la période examinée ne s'est faite que pour des dossiers spécifiques dans le cadre de, par exemple, le dataming ou les prolongements de dossiers ISI. La majorité des contrôles de gestion a été sélectionnée au niveau local durant la période examinée. En outre, les objectifs centraux pour les services classiques de l'impôt des sociétés ont tenu compte de l'effectif en personnel. De ce fait, on a favorisé indirectement le traitement inégal des sociétés.

De plus, le management ne dispose actuellement pas de suffisamment d'instruments performants de gestion et de mesure pour mesurer et suivre l'engagement réel de personnes et de moyens au sein des services, ce qui, de manière indirecte, favorise également le traitement inégal.

3\. Un certain nombre de recommandations, qui visent à renforcer le traitement équitable des contribuables, ont été formulées dans l'étude. Elles s'articulent sur quatre axes:

\- Un renforcement de la gestion des risques pilotée centralement dans le cadre de laquelle les moyens de support nécessaires à la prestation de services et au contrôle doivent être mis plus rapidement à la disposition du personnel. Les compétences locales doivent être accordées à la gestion de risques centralisée et les compétences implicites doivent être explicitées par le développement de la gestion des connaissances.

\- Sur le plan du management de la performance, les instruments de mesure et de rapportage, qui doivent assurer une information fiable, consistante et objective, doivent être développés rapidement.

\- En ce qui concerne l'instrumentaire "ressources humaines", il faut arriver à plus de flexibilité pour des transferts de compétences entre les différents services extérieurs et ce, en fonction du volume de travail et des objectifs prioritaires. Il faut aussi que les recrutements soient plus ciblés.

\- Il faut développer une organisation orientée vers les groupes-cibles et en optimaliser la structure (là où c'est possible, il faut, par exemple, pouvoir fusionner des services extérieurs).

La réalisation de ces recommandations améliorera non seulement l'égalité de traitement des contribuables mais accroîtra aussi la performance des administrations concernées. C'est pour cette raison précisément que l'ancrage de points de mesure de l'égalité de traitement est essentiel dans le cadre de la poursuite de la modernisation du SPF Finances.

Toutefois, c'est le ministre compétent qui doit prendre à coeur, ou non, l'exécution de ces recommandations. C'est pourquoi je me réjouis que, dans le prolongement de l'étude, des crédits soient libérés dans les budgets de cette année et de l'année suivante pour réaliser une mesure permanente de la charge de travail au SPF Finances. En effet, l'affectation la plus efficace des moyens en personnel entre les entités et services des Finances repose sur une charge de travail constatée objectivement pour chaque entité et service. Il va de soi qu'une meilleure répartition de la charge de travail va de pair avec l'amélioration des processus d'organisation et de travail existants. C'est la raison pour laquelle je continuerai à suivre l'exécution de ce projet de près.

Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=52&dossierID=52-b093-588-0009-2009201013449.xml)