--- title: "Question parlementaire 891 · Horeca, taux réduit de 6 pct" description: "Horeca, taux réduit de 6 pct, taux réduit de 12 pct, taux TVA de 6%, taux TVA de 12%. Question parlementaire n° 891 du 12 mars 2009 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/891-horeca-taux-reduit-pct-tva-359a" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/891-horeca-verlaagd-tarief-pct-mondelinge-3828" --- # Horeca, taux réduit de 6 pct · horeca - taux réduit de 6 pct - taux réduit de 12 pct **Numéro** 891 **Date** 12 mars 2009 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 37 paragraphes **Questions parlementaires orales n° 891 de monsieur Jan Jambon, n° 892 de monsieur Hagen Goyvaerts, n° 893 de monsieur Jef Van den Bergh, n° 894 de monsieur Jean-Luc Crucke, n° 888 de monsieur Luk Van Biesen et n° 895 de monsieur Robert Van de Velde du 13.03.2009** *Horeca* *Taux réduit de 6 pct* *Taux réduit de 12 pct* ## **QUESTION** 04.01 **Jan Jambon** (N-VA) : Les ministres européens des Finances ont convenu d'abaisser le taux de TVA pour la restauration. Le gouvernement a-t-il l'intention de concrétiser cette réduction de la TVA ? Le taux passera-t-il à 6 ou à 12 % ? Quels établissements entreront en ligne de compte ? La mesure concernera-t-elle également les brasseries et les restaurants d'entreprise ? Quel est l'échéancier prévu ? 04.02 **Hagen Goyvaerts** (Vlaams Belang) : La Commission européenne a donné son feu vert à la réduction de la TVA dans le secteur horeca. Selon le ministre Reynders, tous les partis de la majorité y sont favorables mais le premier ministre et le CD&V se sont inquiétés, toutefois, du coût de cette mesure. La Belgiqueinsistera-t-elle, lors du Sommet européen de juin, pour qu'une décision soit prise rapidement ou le gouvernement est-il d'accord d'instaurer la réduction à partir de 2011 seulement ? Quel sera le champ d'application précis de cette mesure ? Concernera-t-elle seulement les hôtels et les restaurants, et non les débits de boissons ? Dans ce cas, quel sort sera réservé à ces derniers ? Qu'en est-il de la déductibilité des frais de restaurant par les particuliers ? 04.03 **Jef Van den Bergh** (CD&V) : Les ministres européens des Finances ont conclu un accord de principe visant à soumettre les services à forte intensité de main-d'œuvre à un taux de TVA plus bas. Toute l'attention s'est immédiatement focalisée sur une éventuelle baisse de la TVA pour le secteur horeca, ce que la Belgique demande depuis longtemps déjà. Mais le taux réduit ne s'appliquerait apparemment qu'aux restaurants. Notre législation en matière de tabagisme a pourtant démontré qu'il n'est pas toujours aisé de faire la distinction entre les différents types d'établissements horeca. Quelle position le ministre adoptera-t-il en la matière au niveau de l'Union européenne ? Quand la mesure sera-t-elle instaurée ? Quel sera son coût ? Quand une décision sera-t-elle prise sur le plan budgétaire ? 04.04 **Jean-Luc Crucke** (MR) : Voilà dix ans la diminution de la TVA sur la restauration figure dans tous les accords de gouvernement. Quel est le coût budgétaire de cette mesure ? Quand sera-t-elle mise en pratique ? Peut-on confirmer, en cette période de crise, que cette relance concernera le secteur, les consommateurs et les recettes ? 04.05 **Luk Van Biesen** (Open Vld) : Nous avons débattu du plan de relance la semaine dernière. Nous l'avons approuvé avec conviction et avons suggéré au gouvernement cinq mesures en vue d'un deuxième plan de relance, dont notamment une réduction de la TVA. Il s'avère à présent qu'au terme d'une période de dix ans, la Commission européenne accepte enfin une réduction permanente de la TVA pour les services à forte intensité de main-d'œuvre, dont l'horeca. En 2007, l'Open Vld et le MR, conjointement avec le parti du président Sarkozy, ont déposé à la Commission une pétition plaidant en ce sens. À présent, la réduction de la TVA est donc techniquement possible. Le proverbe « chose promise, chose due » est certainement de mise en la matière. Quel est le point de vue du gouvernement ? Quand et dans quels secteurs la réduction de la TVA sera-t-elle applicable ? Quel sera le coût de cette mesure ? 04.06 **Robert Van de Velde** (LDD) : En ce qui concerne l'incidence budgétaire, je puis rassurer le gouvernement. Le calcul sera positif pour le Trésor grâce à l'accroissement du chiffre d'affaires, à la diminution du travail au noir et des livraisons au noir et à l'augmentation des recettes fiscales dans l'horeca. Il est regrettable que le gouvernement souhaite aussitôt limiter le champ d'application, en autorisant la réduction de la TVA pour les restaurants mais pas pour les brasseries. Une pils chez le traiteur chinois sera soumise à un taux de TVA inférieur à celui appliqué à la même pils dans un café. C'est absurde. De la sorte, le gouvernement s'immisce en outre indirectement dans la concurrence entre les entreprises, ce qui ne me paraît pas opportun. Quand la mesure entrera-t-elle en vigueur ? Le secteur des cafés occupe vingt mille travailleurs. Bénéficiera-t-il du même régime ? La réduction de la TVA à 6 % pour la rénovation sera-t-elle prolongée ? ## **REPONSE** 04.07 **Didier Reynders**, ministre *(en néerlandais)* : Cela fait aujourd'hui presque dix ans qu'un taux de TVA réduit est appliqué pour la rénovation d'habitations de plus de cinq ans. Cette mesure demeure applicable jusqu'en 2010 et sera prolongée. Elle peut également être prolongée pour les réparations de vélos ou de chaussures, par exemple. Plusieurs gouvernements réclament déjà depuis 1999 un débat sur une réduction de la TVA pour l'horeca, mais également pour d'autres secteurs, tels que les bâtiments scolaires, l'aménagement de jardins et d'autres services ou livraisons de biens. En décembre 2008, le Conseil européen a demandé à l'ensemble des ministres des Finances d'élaborer un système pour les frais de restaurant pour le prochain Conseil européen des 19 et 20 mars. Aujourd'hui, un accord politique aux termes duquel cette mesure devra être appliquée à l'échelon européen existe. J'espère que cette procédure sera bouclée le plus rapidement possible. Désormais, il est donc possible d'instaurer un taux de TVA réduit pour les services à forte intensité de main-d'œuvre comme le secteur de la construction et les restaurants. Si nous pouvions faire en sorte par ce biais que les prix baissent, ce serait évidemment une bonne chose pour la consommation et la relance de l'activité économique. De plus, cette mesure contribuera aussi à la lutte contre le travail au noir. *(En français)* : Pour ce qui est du timing, un processus européen doit se poursuivre, puis nous pourrons nous prononcer. Pour ne pas attendre, je vais inviter les différents acteurs à venir débattre. Il me paraît évident que le dossier sera soumis au gouvernement et au Parlement. *(En néerlandais)*Un accord n'a pu être conclu entre les vingt-sept États membres que pour les restaurants, un accord analogue sur les cafés n'ayant pu emporter l'adhésion de tous les États membres. *(En français)* Pour les restaurants, le coût brut va de 292 millions d'euros à 12 % jusqu'à 486 millions pour le tarif à 6 %. Au-delà de la concertation se tient un débat en commission des Finances sur une disposition de déductibilité pour les particuliers. Après dix ans de débats à l'échelon européen, il va falloir que le gouvernement et le Parlement se prononcent. Il faudra fixer des garanties en termes d'emploi, de lutte contre la fraude et de baisse des prix. *(Applaudissements sur les bancs du MR).* 04.08 **Jan Jambon** (N-VA) : Il semble donc que les libéraux militent depuis des années déjà en faveur de cette réduction de la TVA. A présent que la possibilité en est offerte, le ministre envisage de consulter le secteur, de mener des études, etc. au lieu de faire entrer la mesure en vigueur le plus rapidement possible. Je n'ai reçu aucune réponse à ma question de savoir si la TVA sera réduite à 12 ou à 6 %, ni à celles sur le calendrier ou sur la réglementation à laquelle seront soumis les cafés qui proposent un service de petite restauration 04.09 **Hagen Goyvaerts** (Vlaams Belang) : La réponse qui a été fournie est vague alors que ce secteur en difficulté a besoin d'informations claires. Sans doute le gouvernement n'a t-il pas l'intention d'offrir dès à présent un ballon d'oxygène au secteur horeca. La procédure de décision européenne est beaucoup trop longue. Il faut agir bien plus vite. La distinction entre les cafés et les restaurants n'est pas une bonne chose pour le secteur horeca. La réduction de la TVA doit s'appliquer à tout le secteur. Le ministre souhaite à présent ouvrir une concertation. En son temps déjà, l'ancien ministre des Classes moyennes, M. Rik Daems, avait organisé de nombreux états généraux et tables rondes. Il suffirait au ministre d'en demander les résultats pour prendre connaissance des souhaits du secteur. La différence de traitement entre les cafés et les restaurants sera préjudiciable au contrôle fiscal ; en effet, l'application de deux tarifs encouragera le travail au noir. 04.10 **Jef Van den Bergh** (CD&V) : Il est clair qu'il faut une concertation préalable. À présent que l'accord de principe a été obtenu à l'échelon européen, il est normal que le gouvernement belge examine la manière dont il peut le mettre en œuvre. La diminution de la TVA n'est du reste qu'une des mesures possibles. Il y a plusieurs années, le CD&V avait arrêté un plan horeca comportant dix mesures concrètes, dont une réglementation du travail de vacances ou encore celle qui s'applique au personnel supplémentaire aux heures d'affluence. 04.11 **Jean-Luc Crucke** (MR) : Ne boudons pas notre plaisir ! Dans cette période de crise, permettre la relance pour le consommateur et pour un secteur en difficulté mérite d'être salué. 04.12 **Luk Van Biesen** (Open Vld) : Le gouvernement s'attellera donc à la mise en œuvre de cette mesure. La concertation avec le secteur démarrera la semaine prochaine en vue de prendre la mesure la plus intelligente. Nous soutenons pleinement une baisse de la TVA, non seulement pour les restaurants mais aussi pour d'autres établissements du secteur des services, telles que les coiffeurs, les cordonniers, les entreprises de nettoyage et le secteur des soins à domicile. 04.13 **Robert Van de Velde** (LDD) : J'estime que le timing du ministre est beaucoup trop modeste. Un homme qui parvient à nommer rétroactivement son propre chef de cabinet et qui peut même déranger le Roi dans sa résidence secondaire à cet effet, peut également obtenir de meilleurs résultats dans ce dossier. Les cafés ont déjà suffisamment été sanctionnés par l'interdiction de fumer. Le ministre doit insister auprès de ses collègues européens pour que la TVA soit également réduite pour les cafés, afin de ne pas créer un handicap concurrentiel. Il est temps à présent d'opérer une révision complète des taux de TVA. 04.14 **Didier Reynders**, ministre *(en néerlandais)* : J'ai tout de même dit clairement que nous nous concerterions avec le secteur à propos d'une baisse de la TVA encore avant la clôture de la procédure au niveau européen. Le gouvernement prendra une décision qui sera examinée au Parlement. La décision européenne ne concerne que les services de restauration, ce qui ne signifie pas qu'il ne s'agisse que des restaurants. *L'incident est clos.*