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title: "Question parlementaire 89 · Nombre de dossiers de démolition et de reconstruction de bâtiments"
description: "Nombre de dossiers de démolition et de reconstruction de bâtiments. Question parlementaire n° 89 du 14 novembre 2024 (Parlement fédéral belge)."
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# Nombre de dossiers de démolition et de reconstruction de bâtiments · TVA - Nombre de dossiers de démolition et de reconstruction de bâtiments

**Numéro**

89

**Date**

14 novembre 2024

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

Question parlementaire orale n° 89 de Monsieur Steven Vandeput du 14 novembre 2024

**Chambre, Questions et Réponses, 2024-2025, QRVA 56/005 du 14.01.2025, p. 279**

*Nombre de dossiers de démolition et de reconstruction de bâtiments*

## QUESTION

n° 89 de Monsieur le député Steven Vandeput du 14 novembre 2024 (N.) au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale:

Le mardi 12 novembre 2024, la commission des Finances et du Budget a adopté à l'unanimité la proposition de loi prorogeant le régime transitoire pour l'application du taux réduit de TVA de 6 % à la démolition et à la reconstruction de bâtiments.

1\. Quel est le nombre de déclarations par province reçues par le SPF Finances concernant des bâtiments pour lesquels une demande de permis d'environnement a été introduite respectivement avant le 1er juillet 2023 et avant le 1er janvier 2024, relevant du régime transitoire pour l'application du taux réduit de TVA de 6 % à la démolition et à la reconstruction de bâtiments?

2\. Quel est le nombre de dossiers pouvant encore bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % en raison de la prolongation du régime transitoire jusqu'au 30 juin 2025? Quelle en est la répartition par province?

## REPONSE

du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale du 14 janvier 2025, à la question n° 89 de Monsieur le député Steven Vandeput du 14 novembre 2024 (N.):

1\. La date à laquelle les permis de bâtir ont été introduits n'est pas systématiquement enregistrée à des fins d'établissement de rapportage pour tous les formulaires. La déclaration ne fait pas non plus le lien entre une déclaration spécifique et un permis de bâtir spécifique. Les informations demandées ne peuvent donc pas être fournies.

Vous trouverez ci-dessous le nombre de déclarations 111.3 et 111.4 déposées annuellement par province.

De datum van de omgevingsvergunning is een datapunt dat niet wordt bijgehouden.

2\. Er wordt voor de verklaringen 111.3 en 111.4 geen link gelegd met het beëindigen van de werken. Wij beschikken dus niet over de gevraagde gegevens.