--- title: "Question parlementaire 887 · Résultats de l'ISI (QO 9566)" description: "Résultats de l'ISI (QO 9566). Question parlementaire n° 887 du 24 mars 2016 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/887-resultats-isi-qo-16a5" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/887-bbi-resultaten-mv-5bcf" --- # Résultats de l'ISI (QO 9566) **Numéro** 887 **Législature** 54 **Date** 24 mars 2016 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 24 paragraphes Question et réponse écrite n° : 887 - Législature : 54 Auteur : Veerle Wouters, N-VA (06401) Département : Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale Titre : Résultats de l'ISI (QO 9566). Date de dépôt : 24/03/2016 ## Question Le samedi 13 février 2016, le journal De Tijd a annoncé qu'il avait pu mettre la main sur des chiffres de l'Inspection spéciale des impôts (ISI) indiquant que cette dernière avait obtenu des résultats médiocres en 2015. Contrairement à 2014 (recettes de 1 426 millions d'euros), l'ISI n'a pu recueillir cette année que 969,6 millions d'euros à la suite d'accroissements d'impôt et de sanctions établies dans le cadre de dossiers de fraude fiscale. Le rendement par dossier a également diminué, passant de 900 000 euros en 2014 à 565 000 euros en 2015. Dans le passé, je m'étais déjà enquise auprès du patron de l'ISI, M. Frank Philipsen, du montant effectivement perçu par l'ISI. De temps à autre, l'ISI fait également chou blanc dans d'importants dossiers de fraude. À l'été 2014, le tribunal fiscal d'Anvers a donné gain de cause à l'ISI à la suite d'une action en dommages-intérêts intentée contre le groupe finlandais Fortum pour un montant de 160 millions d'euros. Le groupe a payé le montant concerné, mais a introduit un recours, exigeant le remboursement du montant versé, majoré d'intérêts. Cette démarche a abouti, la cour d'appel d'Anvers ayant décidé, le 13 janvier 2016, que l'administration fiscale devait rembourser environ 200 millions d'euros à Fortum. De même, le journal De Tijd du 17 février 2016 a indiqué que, grâce à d'importantes déductions fiscales inutilisées, Electrabel (Engie) peut éviter de verser à l'ISI un montant d'un demi-milliard de bénéfices réalisés illégalement. Ce n'est pas la première fois que l'entreprise parvient à éluder une dette fiscale. En 2014, le tribunal de Bruxelles avait déjà donné tort au fisc, qui a dû rembourser à Electrabel les 285 millions d'euros d'impôts versés, majorés d'intérêts moratoires de 7 %. Je souhaiterais me pencher sur la portée exacte des chiffres de l'ISI. 1\. S'il est question de 1 426 millions d'euros de recettes, s'agit-il d'impositions établies, c'est-à-dire de montants que l'ISI espère obtenir auprès des fraudeurs? Ce montant comprend-il l'impôt, les accroissements d'impôt, les amendes administratives et les intérêts de retard, ou s'agit-il de montants effectivement perçus? 2\. Si les chiffres de l'ISI concernent les impositions qu'elle établit, ces dernières font-elles l'objet d'une rectification ultérieure lorsqu'il s'avère que les montants ne peuvent pas être perçus? Quand cette rectification est-elle réalisée? 3\. Les dossiers gigantesques, tels que ceux dont font l'objet Electrabel et Fortum, ne faussent-ils pas les chiffres réellement obtenus par l'ISI? La restitution des impositions précédemment établies, éventuellement majorées d'intérêts moratoires, est-elle prise en considération dans l'appréciation des résultats de l'ISI? 4\. Les régies communales autonomes (RCA) peuvent actuellement recouvrer des pouvoirs publics les 21 % de TVA qu'elles paient pour la construction et l'exploitation de piscines, de halls de sport, d'institutions culturelles, etc. Les communes peuvent ainsi bénéficier d'un allègement considérable de nombreux investissements importants. Mais c'est sans compter sur l'ISI, qui, à différents moments, s'est rendue auprès de nombreuses RCA pour contrôler si elles avaient dûment ou indûment bénéficié d'un recouvrement de la TVA. Quelle part représentent ces dossiers RCA dans les chiffres de l'ISI (nombre de dossiers et montants totaux des accroissements d'impôt et/ou sanctions)? Les enquêtes sur les pouvoirs publics ne relèvent-elles pas de la compétence de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (AFER) plutôt que de celle de l'ISI? ## Réponse Publication réponse : B069 · Date publication : 14/04/2016 1\. Le montant de 1.426 millions d'euros correspond aux suppléments d'impôts obtenus par l'AGISI en 2014. En ce qui concerne les impôts sur les revenus, le montant comprend les impôts enrôlés, les amendes administratives et les accroissements d'impôts. Concernant la TVA, le montant correspond à la TVA à recouvrir, en ce compris les amendes. Les intérêts ne sont pas inclus car ils dépendent de la date de paiement. La date de paiement n'est pas encore connue au moment de l'enrôlement ou de l'établissement de l'ordre de recouvrement. 2\. et 3. En matière d'impôts sur les revenus, l'enquête fiscale se clos avec la taxation et l'enrôlement de la cotisation. Suivent ensuite les phases de contentieux et de recouvrement. Durant la phase contentieuse, le montant du dégrèvement est tenu manuellement. Dans le cadre de mon plan d'action de lutte contre la fraude et du plan opérationnel 2016 de l'Inspection spéciale des impôts (ISI), l'ISI réalise, en commun avec l'AGPR, des efforts afin de mieux mesurer et améliorer la perception effective des cotisations ISI. A cette fin, jusqu'à présent des vérifications manuelles ont été effectuées par direction régionale. Ceci s'avère très laborieux. Les efforts actuellement mis en oeuvre s'orientent vers la mise en place d'un système semi-automatique permettant un suivi systématique de ces données. Il convient de rappeler que chaque direction régionale de l'ISI dispose d'une cellule de recouvrement assurant les relations avec l'AG de la Perception et du Recouvrement et oeuvrant afin d'optimiser au maximum les chances de recouvrement effectif lors de l'entame d'une enquête. Il est évident que le résultat final en la matière se fera longuement attendre en raison de la longueur des procédures au contentieux et des difficultés de perception mêmes, compte tenu des montants concernés qui sont souvent élevés. Il ne peut être exclu que, de manière occasionnelle, au terme d'une procédure en degré supérieur de juridiction, une cotisation déjà payée par le contribuable doive être remboursée plusieurs années plus tard avec des intérêts moratoires. Les médias accordent bien entendu plus d'attention à de tels cas qu'aux efforts quotidiennement fournis afin d'optimiser le recouvrement. 4\. L'AGISI procède en effet pour un nombre limité de régies communales autonomes (RCA) et d'organisations similaires à une enquête sur la problématique de l'assujettissement à la TVA pour les différentes activités qu'elles exercent. Les entreprises publiques comme les RCA doivent comme tous les autres contribuables se conformer à la législation fiscale et peuvent donc faire l'objet de contrôles fiscaux lorsque des signaux au sujet d'éventuels abus concernant leur assujettissement à la TVA se présentent. Dans ces conditions, elles peuvent être soumises, comme n'importe quel autre assujetti à la TVA, à une enquête conduite par l'ISI. Pour la plupart des cas, l'enquête se trouve encore à un stade précoce et il est prématuré, à ce stade, de fournir des résultats. C'est en fonction de ces constatations et de ces résultats que, en consultation avec l'AGFisc, il sera décidé dans quelle mesure et dans quel sens il est nécessaire d'élargir l'enquête. Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=54&dossierID=54-b069-902-0887-2015201608540.xml)