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title: "Question parlementaire 8836 · Intervat. travaux de maintenance. restitution de la taxe"
description: "Intervat. travaux de maintenance. restitution de la taxe. Question parlementaire n° 8836 du 31 janvier 2012 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/8836-intervat-travaux-maintenance-restitution-taxe-3411"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/8836-intervat-onderhoudswerken-teruggaaf-belasting-mondelinge-fe7d"
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# Intervat. travaux de maintenance. restitution de la taxe

**Numéro**

8836

**Date**

31 janvier 2012

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

23 paragraphes

**Compte rendu analytique 53, Commission des Finances et du budget 381 du 31.01.2012, p. 12**

*Intervat*

*Travaux de maintenance*

*Restitution de la taxe*

## **QUESTION**

(van Philippe Goffin)

Le site internet permettant l'introduction des déclarations de TVA était indisponible du 20 au 24 janvier "pour cause de maintenance", comme le signalait le message d'erreur qu'ont reçu les comptables.

Un délai complémentaire raisonnable est-il prévu? Est-il normal d'organiser des maintenances informatiques le dernier jour d'introduction des déclarations?

## **QUESTION**

(Luk Van Biesen)

Précisément au moment où les déclarations de TVA de toute l'année écoulée doivent être effectuées, aucune déclaration électronique n'a pu être introduite pendant quatre jours en raison de travaux de maintenance sur le serveur.

Quasiment aucune initiative n'a été prise vis-à-vis des instituts professionnels. Lorsque les instituts ont eux-mêmes demandé des informations, ils n'ont pas reçu de réponse satisfaisante. Un délai de cinq jours a été octroyé mais ceux qui ont introduit leur déclaration après le 25 janvier ne pouvaient plus demander la restitution de la TVA. Ce délai a ensuite été porté au 27 janvier.

La restitution de la TVA est importante dans le cash-planning des petits indépendants. La communication est mauvaise, les travaux de maintenance ont été planifiés à un moment particulièrement mal choisi et le délai n'a été octroyé que sous la pression des organisations agréées.

Comment est-ce possible que des travaux de maintenance soient prévus pendant la semaine où les déclarations doivent être introduites? Qu'en est-il des restitutions de TVA introduites après le 27 janvier 2012? Les 26 et 27 janvier, de nouveaux problèmes sont apparus. Les déclarations devaient être envoyées la nuit et même à ce moment-là, l'envoi était généralement impossible.

## **REPONSE**

(de monsieur Vanackere, Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

Les déclarations périodiques relatives à la TVA et les relevés intracommunautaires soumis avant le 27 janvier seront considérés comme ayant été déposés à temps.

Les remboursements se feront avant la fin du mois de mars 2012 si la déclaration a été introduite dans les délais précités.

Le message affiché sur le site au sujet des maintenances informatiques avait une portée générale et ne concernait pas l'application Intervat. Il visait les utilisateurs mandataires des applications e-Gov et Tax-on-web, dans le cadre d'une évolution du système d'authentification vers une nouvelle plate-forme. L'application Intervat a subi une interruption qui a débuté le 20 janvier à 9 h 05. La cause en a été identifiée à 11 h 26 et la solution apportée à 11 h 57. L'afflux de déclarations a saturé le système.

Les chiffres du dernier trimestre montrent qu'Intervat fonctionne, même si la stabilité et les possibilités fonctionnelles peuvent encore être améliorées. La capacité sera améliorée par des tests sur la base de prestations. Dans le courant de la semaine du 6 au 10 février, le système sera inutilisable en raison de ces tests.

Par ailleurs, le projet Intervat 99 sera lancé sous peu pour permettre de doter rapidement Intervat des mêmes fonctions que Tax-on-web et éviter des pics excessifs.

Pour les applications e-Gov, une concertation a lieu avec les professionnels du chiffre afin d'établir un calendrier annuel de maintenance, qui rencontre les besoins des utilisateurs externes et de l'administration. Une journée de maintenance globale est prévue tous les deux mois.

## **CONCLUSION**

(de monsieur Luk Van Biesen)

Le ministre fait effectivement état des travaux de maintenance, mais ceux-ci n'auraient eu selon lui aucune incidence sur Intervat les 18 et 19 janvier. J'ai personnellement pu constater qu'il n'en était rien.

Je demande qu'en cas de problème au SPF Finances, le problème soit reconnu et que des délais soient automatiquement accordés sans amendes.

Le message doit être immédiatement transmis aux professions du chiffre, à l**'**Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCFA), à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC). La tâche n'est pas insurmontable et cela éviterait à de nombreuses personnes de passer des heures devant leur ordinateur à essayer d'expédier une déclaration.