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title: "Question parlementaire 879 · Facturation et exigibilité de la TVA"
description: "Facturation et exigibilité de la TVA, exigibilité de la taxe, facture. Question parlementaire n° 879 du 23 mars 2016 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/879-facturation-exigibilite-tva-veerle-wouters-3669"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/879-facturatie-opeisbaarheid-btw-veerle-wouters-f7d1"
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# Facturation et exigibilité de la TVA

**Numéro**

879

**Date**

23 mars 2016

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/130 du 11.09.2017, p. 240**

*Facturation et exigibilité de la TVA*

## **QUESTION**

La réforme des règles relatives à l'exigibilité de la TVA accorde à nouveau une place centrale au moment où la facture est ou devrait être délivrée. En vertu de la législation que nous avons adoptée en décembre dernier, la date d'exigibilité de la TVA correspond en règle générale à la date de la facture. Je pensais, par ailleurs, qu'il était prévu que la date de la facture ou la date à laquelle la facture doit être délivrée au plus tard correspondait dans tous les cas à la date d'exigibilité de la TVA.

L'[article 53, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) fait clairement la distinction avec les situations dans lesquelles le Roi impose aux assujettis l'obligation de délivrer une facture pour la prestation d'autres activités, ce pouvoir lui étant conféré en vertu de l'[article 53, § 2, cinquième alinéa du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53). Les opérations concernées sont celles visant les particuliers, telles que les services de déménagement, les travaux immobiliers ou la vente de véhicules.

**1.** Lorsqu'une facture doit être délivrée, est-il prévu dans tous ces cas que la TVA est exigible à la date de la facture ou à la date à laquelle la facture aurait dû être délivrée?

**2.** Dans l'affirmative, les assujettis peuvent-ils également appliquer cette règle en attendant une amélioration légistique?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 08.09.2017 :**

Les règles concernant l'exigibilité de la TVA ont été modifiées par la loi du 6 décembre 2015 entrée en vigueur le 1*er* janvier 2016. L'émission de la facture a été introduite comme cause d'exigibilité de la TVA pour toutes les situations où il y a une obligation d'émettre une facture. Le principe de base est que la taxe est due au moment de l'émission de la facture, à concurrence du montant facturé.

Cela vaut donc aussi pour les opérations effectuées pour des personnes physiques qui les destinent à leur usage privé, pour lesquelles l'émission d'une facture est obligatoire. Ainsi qu'il ressort explicitement de l'exposé des motifs de la loi précitée, le but est par conséquent d'exclure du système de l'encaissement les opérations pour les particuliers pour lesquelles une facture doit obligatoirement être émise.

L'émission d'une facture, lorsque ce n'est pas légalement obligatoire, ne constitue pas quant à elle une cause d'exigibilité de la taxe. Dans ces situations, la TVA est dès lors exigible au moment de la réception du paiement.

## Textes cités

1

[CTVA art. 53](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) 2 occurrences